Amendement n° 328
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché.
Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l’article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 402, 328 et 325 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.
(Les amendements nos 402, 328 et 325, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)