Amendement n° 326
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 326.
Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 12 bis car il n’emporte pas d’effet juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Sauf erreur de ma part, madame la présidente, lors du vote sur l’amendement précédent, vous n’avez appelé que le vote pour, pas le contre ni l’abstention. Cela n’a pas eu de conséquence sur le sort de l’amendement mais, pour la suite, même si nous souhaitons aller vite, il serait préférable de ne pas oublier le vote contre et l’abstention, s’il vous plaît.
(L’amendement no 326 est adopté.)