Amendement n° 321

Il tend à étendre les dispositions de l’article 19 à tout détournement du potentiel scientifique ou technique de la nation réalisé afin d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France. Je pense notamment aux armes nucléaires océaniques aéroportées et à leurs vecteurs, ainsi qu’aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il s’agit de viser les détournements au profit de puissances étrangères, lesquels faciliteraient l’identification, le suivi ou l’interception par des États tiers des capacités stratégiques de la France, qui sont essentielles à la sécurité de la nation ou qui renforcent le poids de la France dans les rapports entre puissances.

Quel est l’avis de la commission ?

La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents.En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.Je demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement semble satisfait. Les détournements de savoir-faire visant à affaiblir les composantes de notre dissuasion sont déjà couverts par l’article L. 4122-11 du code de la défense, issu de la précédente loi de programmation militaire. Ce dispositif prévient la mise au service d’entités étrangères de militaires ou d’agents civils participant au développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations. Cela inclut notamment les personnels de la direction générale de l’armement (DGA) ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui sont engagés dans la dissuasion.L’article 19 cible quant à lui les risques de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le dispositif proposé englobe des spécialités telles que la dissuasion océanique, les programmes de simulation ou le développement de tout type de vecteurs associés au développement d’armes de destruction massive.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous maintenez votre amendement, monsieur Houlié ?

Je le retire.

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 441.

La rédaction actuelle de l’article 19 a notamment exclu du dispositif les doctorants et les postdoctorants. Il est paradoxal que seuls ceux qui ont rejoint le service public soient contraints à la déclaration préalable, tandis que ceux qui devront très vite se recaser quelque part ne le seraient pas. Cette logique est un peu étonnante. Nous pensons que les personnels de l’enseignement supérieur exerçant une activité de recherche, tels que les maîtres de conférences et les professeurs des universités, devraient aussi être exclus du dispositif. Nous avons maintes fois répété que cet article suscitait des interrogations dans le monde de la recherche universitaire quant au respect du principe fondamental de la liberté académique. Tous les enseignants-chercheurs devraient selon nous être exclus du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est déjà possible d’écarter du dispositif proposé les jeunes chercheurs, puisqu’il ne concerne pas les doctorants…

Je viens de le dire !

…et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater). Étant donné que les militaires et les agents publics sont déjà concernés, exclure l’ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif proposé. Je note par ailleurs qu’à l’amendement précédent, vous souhaitiez élargir le nombre de zones concernées, ce qui me paraît très paradoxal. Le dispositif est plus équilibré en l’état. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est également défavorable. Depuis plusieurs années, les services chargés de la protection du potentiel technique et scientifique ont constaté la multiplication des activités rémunérées d’enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines particulièrement sensibles – en parallèle ou à l’issue de leurs travaux d’enseignement ou de recherche – au profit d’États étrangers. La liberté académique n’autorise pas l’absence de contrôle sur ces activités. Les tentatives d’accaparement – je dirais même, si j’étais plus provocatrice, de pillage – de nos savoir-faire sont réelles et l’objectif du présent article est de préserver ces derniers.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Bien que je sois opposé à l’amendement, j’ai relevé l’argument de Mme Anna Pic sur les jeunes chercheurs. Ma question s’adresse au gouvernement : pourquoi avoir écarté les jeunes chercheurs du dispositif ? S’il y a un risque d’ingérence étrangère, il faut en tirer toutes les conséquences et appliquer la disposition à tous les chercheurs. Puisque des jeunes chercheurs brillants travaillant dans des domaines sensibles sont plus susceptibles d’être tamponnés par une puissance ou une entité étrangère, pourquoi faire cette distinction ?

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Pour incarner un peu notre débat, j’évoquerai le cas de cette docteure en mathématiques, recrutée en postdoctorat à l’université de Bordeaux pour mener des recherches sur les impacts environnementaux de l’intelligence artificielle. Bien qu’elle ait été recrutée, en connaissance de cause, par les membres du laboratoire, l’accès à ce dernier lui a été refusé, et ce, sans motivation écrite. Selon les organisations syndicales, la seule explication plausible à cette obstruction était son engagement associatif au sein des Soulèvements de la Terre (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

Tiens donc !

…qui est une organisation légale, non terroriste.

Écoterroriste !

Ils dégradent des permanences, notamment la mienne !

Le Conseil d’État a pourtant rappelé que l’avis ministériel « ne saurait reposer sur une appréciation des mérites scientifiques », ni sur des critères politiques !

Aucun rapport !

On voit bien que l’extension du dispositif aux chercheurs est potentiellement liberticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 441.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                18                Contre                67

En l’état, l’inscription sur la liste à destination du ministre intervient sans que les personnes concernées puissent présenter d’observations, alors même que le fait d’y figurer entraîne des restrictions contraignantes. Nous proposons qu’un échange contradictoire puisse avoir lieu au préalable, afin de doter la personne concernée d’un moyen de contestation a priori, plutôt que du seul recours contentieux a posteriori. Nous éviterions ainsi des procédures lourdes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il revient à l’employeur et au ministre concerné d’établir cette liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes et il ne revient pas à la personne concernée de décider si elle doit s’y astreindre. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Je ne suis pas tout à fait satisfait par cette réponse, dans la mesure où vous ne répondez pas. Il ne s’agit pas de permettre à une personne de refuser de figurer sur la liste, mais simplement de l’informer. En l’état, cette personne pourrait même ne pas savoir que son employeur l’y a inscrite, ce qui, vu les obligations et les restrictions qui en découlent, est non seulement maladroit et discourtois, mais surtout attentatoire aux libertés individuelles. L’article a été mal conçu, il manque d’équilibre. C’est pourquoi nous proposons simplement que la personne concernée puisse formuler une observation afin, par exemple, de contester que son domaine relève de la sécurité nationale. Nous éviterons ainsi de nombreux contentieux très lourds à gérer. Précisons la procédure en sorte de simplifier et fluidifier le dispositif.

La parole est à Mme la ministre.

Le texte prévoit bien qu’après avoir été identifiée par le ministre, la personne concernée soit informée.

Mais elle ne peut pas présenter d’observations !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Si Mme la ministre dit vrai, il n’est pas utile d’adopter l’amendement de M. Iordanoff. Mais il n’est dit nulle part que les personnes concernées sont informées de leur inscription sur la liste. Soit un alinéa m’échappe, soit Mme la ministre pourrait déposer un amendement de précision, que nous pourrions voter.

Il ne s’agit pas seulement de l’informer !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Lachaud, je n’ai pas besoin de déposer un amendement, je vous renvoie à la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 : « [Les personnes soumises au présent article] sont informées individuellement. »

Mais il n’est pas prévu de contradictoire !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                19                Contre                72