Amendement n° 317
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 317 et 318, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 18, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 569 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 569.
Il tend à supprimer la notion de modification importante. D’abord, parce que l’appréciation de l’importance de la modification est laissée aux services de renseignement, et non à la CNCTR ; ensuite, parce que toute modification de l’algorithme doit justifier le renouvellement de la demande d’autorisation.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 67.
L’amendement de M. Iordanoff propose de supprimer « et présentent une modification importante » ; mon amendement propose de supprimer seulement « importante », pour que le renouvellement de la demande d’autorisation intervienne dès la première modification. La rédaction introduite par mon amendement me semble donc préférable du point de vue sémantique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable pour les raisons que j’ai mises en avant lors de la défense de l’amendement no 697. Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d’autorisation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 317.
Il vise à revenir à la durée de l’expérimentation initialement prévue par la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Quel est l’avis de la commission ?
En réduisant la durée de l’expérimentation, le risque est de voir l’algorithme peu ou pas mis en œuvre. Pour élaborer un algorithme sur la base des éléments fournis par les services de renseignement, le GIC a besoin de dix-huit mois en moyenne et d’un personnel étendu. Il ne me paraît pas opportun de réduire la durée de l’expérimentation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 317.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 15 Contre 74
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)