Amendement n° 316 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rend un avis au Premier ministre »
les mots :
« autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend son avis sur »
les mots :
« autorise ou refuse ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle peut également suspendre l’autorisation de traitements automatisés ou y mettre fin à tout moment si elle constate une utilisation contraire au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d’autorisation préalable.
En l’état du droit, la CNCTR ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Dans l’hypothèse où le Premier ministre délivrerait une autorisation en dépit d’un avis défavorable de la CNCTR, la commission doit alors obligatoirement et immédiatement saisir le Conseil d’Etat d’un recours tendant à ce que le juge administratif contrôle la légalité de cette décision et, le cas échéant, l’annule. Une telle organisation ne répond pas pleinement aux exigences posées par la jurisprudence européenne en matière de surveillance de masse.
La Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (21 mai 2021), impose que les dispositifs de surveillance soient encadrés « de bout en bout » par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir réel et contraignant.
En substituant à l’avis simple un mécanisme d’autorisation préalable, le présent amendement garantit que le recours à ces techniques particulièrement intrusives soit subordonné à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Il prévoit également que le silence de la commission vaille rejet, afin d’éviter toute autorisation implicite. Enfin, il renforce les pouvoirs de la CNCTR en lui permettant de prendre des décisions contraignantes en cas d’irrégularité constatée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social sur les amendements nos 316 rectifié et 569, par le groupe Les Démocrates sur l’amendement no 697. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 314.
Encore une fois, nous parlons de mots importants pour déterminer quelles URL on peut utiliser. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de traiter des URL sur la seule base de leurs « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Comment définissez-vous les caractéristiques techniques d’une URL ? Je veux bien que l’on fasse des recherches sur des URL comportant des mots-clés, sur certains sites ou sur des parties d’un forum, mais l’utilisation des caractéristiques techniques permet d’englober des URL banales : réinitialisation d’un mot de passe, accès privé à un site…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette catégorie d’URL est particulièrement importante car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Comme tout fonctionne par entonnoir, on ne peut pas se priver d’une certaine « matière première ». D’ailleurs, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Ce n’est que dans un deuxième temps que les services de renseignement peuvent procéder à des investigations plus poussées, pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reprends ce que dit la rapporteure. Les modes opératoires des cyberattaques sont souvent détectables par l’utilisation d’URL dont la forme répond à des critères techniques connus des services, par exemple la mention Google avec un double zéro plutôt qu’un double « o ». En fonction des modes d’action déjà observés par modélisation des cyberattaques, la détection d’une seule URL dont la construction est significative permettra de faciliter l’attribution d’une attaque et sa remédiation. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je vous remercie pour ce début de précision, madame la ministre, mais vous n’avez parlé que d’un seul élément relatif à un seul paramètre de la structure, qui est déjà couvert. Inclure les caractéristiques techniques n’est donc pas nécessaire. Une structure d’URL est caractérisée par la présence ou non de paramètres, et non par des paramètres précis. Je ne vois pas quel type de structure spécifique d’URL pourrait révéler une ingérence étrangère ou que sais-je. Ou alors, vous demandez que l’existence même de paramètres justifie le traitement automatisé de l’URL, mais dans ce cas, vous inclurez l’ensemble des URL existantes. Avec une rédaction trop simpliste, vous justifierez le traitement automatisé par la structure même plutôt que par la présence d’un paramètre spécifique. Avec cet alinéa, c’est l’ensemble des URL qui seront traités par la machine.
La parole est à Mme la ministre.
Il est toujours utile de rappeler que la saisine pour avis de la CNCTR conduira celle-ci à demander aux services de renseignement d’expliquer pourquoi une caractéristique technique serait révélatrice d’une menace ou d’une ingérence étrangère.
Seulement a posteriori !
Pour que l’avis de la CNCTR soit favorable, la justification devra être suffisante et circonstanciée. Il faut l’avoir à l’esprit. Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 14 Contre 73
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 316 rectifié.
Il vise à doter la CNCTR d’un véritable pouvoir d’autorisation préalable, là où le texte prévoit qu’elle soit saisie pour avis et que la décision revienne au premier ministre. Le droit européen exige clairement un contrôle effectif exercé par une autorité indépendante, ce que ne garantit pas une saisine pour avis. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni, appelle à un encadrement de bout en bout par une autorité indépendante dotée d’un pouvoir réel et contraignant. En dotant la CNCTR d’un pouvoir d’autorisation préalable, en lui permettant de prendre des décisions contraignantes et en prévoyant que son silence vaille rejet, évitant de fait les autorisations implicites, l’amendement introduit une garantie minimale face aux techniques de traitement automatisé. C’est d’autant plus important que l’article 18 étend substantiellement leurs finalités et le champ des URL susceptibles d’être concernées, alors même que ces techniques n’ont pas démontré leur efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas envisageable de donner une telle prérogative à une autorité administrative indépendante. C’est bien au seul premier ministre d’autoriser ou non le recours au traitement automatisé. Dans les faits, le premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR. Si celle-ci rendait un avis négatif et que le premier ministre décidait quand même d’autoriser la mise en œuvre, le Conseil d’État devra être saisi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La procédure prévoit que la CNCTR rende son avis. En cas d’avis négatif, si le premier ministre décide de passer outre, il devra obtenir l’aval du Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Certes, c’est la procédure prévue, mais nous parlons d’un arrêt de la CEDH ! De plus, si les avis de la CNCTR sont systématiquement suivis, pourquoi ne pas les rendre contraignants ? Ce serait une garantie pour les libertés publiques.
Je mets aux voix l’amendement no 316 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 70
(L’amendement no 316 rectifié n’est pas adopté.)