Amendement n° 311

Cet amendement de repli vise à limiter l’application des algorithmes à la prévention du terrorisme, la défense nationale et les ingérences étrangères, en en excluant la criminalité organisée.Pour répondre aux arguments qui nous ont été opposés, j’admets que la détection, ce n’est pas la surveillance généralisée. Cependant, vous parlez de six algorithmes qui tournent : en réalité, la question est de savoir combien d’actes terroristes ils ont permis de détecter, combien d’ingérences étrangères ils ont prévenues et comment ils ont servi la défense nationale.Par ailleurs, cet article est très mal écrit. Il comporte des imprécisions qui ouvrent un champ d’application extrêmement large. Il me semble que nous devons avancer pas à pas. On a utilisé les algorithmes pour le terrorisme, et je me félicite que le rapport s’y rapportant soit déclassifié, mais nous aimerions également avoir des retours sur la défense nationale et les ingérences étrangères, et cela avant d’étendre le champ d’application des traitements algorithmiques.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 et concerne la bonne organisation de nos débats. On m’informe que des bruits circulent dans l’Assemblée, dont les personnels seraient éventuellement mobilisés samedi. Si le gouvernement entend ouvrir les séances de samedi pour examiner la suite de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il serait de bon ton d’en informer aussi les députés, afin qu’ils puissent s’organiser et revenir de leurs circonscriptions au lendemain du 8 mai. Si ce n’est qu’un faux bruit de couloir, merci de le faire savoir et de nous rassurer, ainsi que les personnels, qui semblent inquiets.

Il bluffe !

Vous parlez vous-même d’un faux bruit de couloir. Pour l’instant, je n’entends rien, à part Mme la rapporteure pour avis à laquelle je vais donner la parole.

Vous admettrez que la criminalité et la délinquance organisées déstabilisent la société et constituent donc une menace qu’il ne faut absolument pas sous-estimer ; c’est une menace systémique pour notre État. Il faut cesser d’aborder ces enjeux en silo, car ils sont étroitement imbriqués et minent les fondements de notre société.

Je précise par ailleurs que la finalité introduite par l’article l’est pour une durée limitée, afin de permettre au législateur d’établir un bilan pour décider, ou non, de la pérenniser. Je vous rejoins en tout cas sur la nécessité de disposer d’évaluations qui nous éclairent sur ce qui a déjà été mis en place, et je pense que le gouvernement fera en sorte que ce soit le cas.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis sera également défavorable dans la mesure où supprimer la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme pour prévenir la criminalité et la délinquance – la sixième des finalités – nous priverait d’une arme majeure. En effet, on constate de plus en plus que les services luttant contre la criminalité doivent disposer, dans leur arsenal, d’outils permettant de détecter les signaux faibles et les menaces émergentes. En la matière, la technique des algorithmes permet de déjouer les manœuvres de personnes prudentes qui ont recours à des moyens de communication discrets, qui échappent notamment à la filature numérique. Elle est donc particulièrement appropriée.

La parole est à M. Damien Girard.

Vous nous dites que le nouveau dispositif a été pensé pour répondre aux exigences constitutionnelles, notamment par un encadrement plus précis des données susceptibles d’être collectées. Cependant, j’alerte sur le fait qu’il demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement « de bout en bout », assorti d’un contrôle préalable, exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir contraignant – je vous renvoie à l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni du 21 mai 2021. Or, en l’état, la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du premier ministre.