Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 310

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) Article 31 Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique.

L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. »

Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées.

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé.

La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 18/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 310 de M. Arnaud Saint-Martin est donc défendu. 

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.

(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)