Amendement n° 308
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.
La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.
Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 308 de M. Bastien Lachaud, portant article additionnel, après l’article 28 est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)