Amendement n° 307
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’article 8 de la loi précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.
Une telle précision est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, le ministre pourrait interdire de communiquer des informations relevant pourtant d'un intérêt public majeur. Une telle possibilité est de nature à engendrer une atteinte disproportionnée au droit à l'information. Le présent amendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en telle hypothèse.
La nécessité de protéger les lanceurs d’alerte dans le champ du renseignement a d’ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l’examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l’affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s’inscrit dans cette continuité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 307.
Il vise tout simplement à protéger le droit d’alerte. Lorsqu’il s’agit de révéler un crime, un délit ou une atteinte grave à l’intérêt général, on ne peut accepter que le ministère soit en mesure de bloquer l’information.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 17 ne modifie pas le droit qui s’applique aux lanceurs d’alerte. Les documents dont la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale sont exclus du régime de l’alerte. S’agissant de la publicité des informations, l’article 8 de la loi Sapin 2 prévoit déjà des exceptions. Dès lors que la publication porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, la divulgation publique n’est possible que lorsque le lanceur d’alerte a déjà fait un signalement en interne, puis auprès des autorités externes, l’autorité judiciaire par exemple, et que ce signalement n’a reçu aucune réponse. J’attire en outre votre attention sur le fait que la loi protège les lanceurs d’alerte de mesures de représailles. En revanche, elle ne garantit pas un droit intangible à ce que leurs publications ne fassent l’objet d’aucune relecture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, permettez-moi de souligner que l’article 17 ne modifie pas les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Dans son avis, le Conseil d’État a confirmé la validité du dispositif proposé au regard du droit de l’Union européenne relatif à la protection des lanceurs d’alerte. J’ajoute que ce dispositif ne limite pas les possibilités de signalement interne ou externe, comme le Conseil d’État l’a admis dans son avis. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je remercie Jérémie Iordanoff pour cet amendement qui donne l’occasion à la ministre et à la rapporteure pour avis de préciser l’intention du législateur, ce qui sera très utile en cas de contentieux.Malgré vos explications, je pense que l’amendement est pertinent. Vous dites en substance qu’il est satisfait, mais le général Lecointre a souligné récemment, dans une interview sur laquelle vous refusez de revenir, dans laquelle il évoquait l’éthique du commandement militaire, la nécessité pour les militaires, comme d’ailleurs pour tous les fonctionnaires qui doivent rendre des comptes, de dire ce qu’ils pensent à leur autorité, mais aussi éventuellement de lancer l’alerte. Il me paraît important de garantir cette possibilité.Dernier point, ces dernières années, le ministère de l’intérieur n’a pas été très respectueux de…
Votre temps de parole est écoulé, cher collègue !
Je reviendrai donc sur ce point par la suite.
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)