Amendement n° 303
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement sensibles, incluant des informations relatives à l’engagement associatif des participants ainsi qu’à leur état de santé.
Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus large comprenant des obligations de recensement et de notification de changement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans que les garanties entourant l’usage et la finalité de ces données soient clairement définies.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que les données ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucune externalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement par des acteurs non expressément habilités par l’État.
Il est également indispensable de réaffirmer le principe de limitation des finalités, afin d’éviter tout détournement de l’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins de contrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciaire sans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans le consentement des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection, de confidentialité et de souveraineté sur des données particulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusif par les services compétents de l’État dans un cadre strictement encadré.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 303.
Cet amendement de repli vise à donner des garanties de sécurité aux personnes qui rempliront ce questionnaire, dans ses parties obligatoire comme facultative, en s’assurant que le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies relèveront exclusivement de l’État et de ses services compétents.L’amendement est plus complet mais vous en comprenez l’esprit : il s’agit de s’assurer qu’on ne fera pas commerce de ces données, qu’on ne les livrera pas à des services privés et qu’on assurera une souveraineté sur ces données – même si l’actualité récente fait douter que nous en soyons capables. Nous pensons qu’il faut au moins inscrire de façon très explicite dans la loi que nous nous donnons ces objectifs et que nous apportons des garanties à nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons tous les préoccupations que vous soulevez, la Cnil a donné un avis favorable au dispositif et elle sera évidemment consultée sur le décret en Conseil d’État à venir. Enfin, les informations venant de Défense + seront sauvegardées sur des supports sécurisés.L’amendement est satisfait. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)