Amendement n° 302
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu’ils n’y seront pas contraints.
Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50 ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnaires n’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées.
Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 302.
Il vise à supprimer l’obligation de renseigner un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées.Ce questionnaire doit être rendu opérationnel via une application Défense + dont on ne connaît pas le format pour l’instant. Imaginons qu’il soit opérationnel : il déroge au RGPD.Nous nous inquiétons – c’est le sens de cette alerte – de ce que les participants puissent remplir également une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé ou leur engagement associatif. En effet, pour nous, cette journée de mobilisation ne doit pas être un vivier de recrutement. Au surplus, les informations, qui concernent des mineurs, seront conservées, créant ainsi une base de données très sensibles. Nous proposons de supprimer cette obligation, étant observé que le fait de ne pas remplir le questionnaire est en lui-même un indicateur de prise – ou pas – de ce dispositif sur les jeunes.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)