Amendement n° 300
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans.
La loi prévoit actuellement que tous les Français doivent tenir informée l’administration du service national de tout changement professionnel ou de domicile, et ce jusqu’à 25 ans. Dans les faits, cette obligation n’est que peu voire pas suivie.
L’article 23 de ce projet de loi (PJL) double toutefois le maintien de l’âge d’actualisation de ces données, et l’assortit d’une obligation de les confirmer tous les ans.
L’argument présenté par l’étude d’impact est la nécessité de pouvoir mobiliser effectivement des citoyens en cas de mise en garde ou de réquisition (deux régimes d’exception en cas de crise grave), qui supposerait que les armées aient accès à des données à jour sur les compétences et qualifications professionnelles des Français.
Les moyens de sa mise en place restent inconnus : pourquoi créer une administration spécifique parallèle à -par exemple-celle des impôts qui a déjà accès à de telles données ? Surtout, ce PJL entend créer un nouveau régime d’exception, qui permettra précisément de mobiliser, en cas de besoin, les réservistes, employés des opérateurs d’importance vitale, marins, secouristes et, si nécessaire, simples citoyens. Nul besoin pour cela de mettre en place un recensement annuel intrusif et dont la fiabilité et la sécurité restent à démontrer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 38.
Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider des viviers d’engagement au service de la défense. Or le recensement constitue une étape préalable essentielle pour l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à 30 ans. La limite prévue, fixée à 25 ans, crée une rupture injustifiée privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement. Ce décalage est en outre inadapté aux trajectoires des jeunes Français, dont le rapport aux études a profondément évolué.
Quel est l’avis de la commission ?
La durée prévue – neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.
(L’amendement no 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 300.
Si nous souhaitions une preuve que l’article 23 est essentiellement destiné à l’affichage, la disposition prévue aux alinéas 17 et 18 serait la plus éloquente : dans le cadre du recensement, vous voulez rendre obligatoire la déclaration de chaque déménagement, jusqu’à l’âge de 50 ans, pour toute personne ayant effectué la journée de mobilisation.Soyons un peu sérieux. Pourquoi créer une administration spécifique pour ce genre de chose ? Pourquoi ne pas utiliser les informations dont dispose déjà l’administration fiscale, par exemple ? Le lieu de résidence, ce n’est pas trop demander. Surtout, comment croire que cette obligation de signalement pourrait fonctionner alors qu’elle existe déjà jusqu’à 25 ans et qu’elle n’est remplie par personne ? Demandez à vos enfants ou à vos frères et sœurs s’ils ont signalé chacun de leurs déménagements !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment défavorable.
Le contraire m’aurait étonné !
L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation – c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Incontestablement, un travail entre administrations permettrait probablement d’améliorer le dispositif. Mais, à ce stade, avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est une plongée en Absurdie ! Dites-moi combien de personnes communiquent leurs déménagements jusqu’à l’âge de 25 ans. Si vous avez un ratio, un pourcentage, une valeur absolue, donnez-la nous pour que nous rigolions un bon coup ! Parce que le problème ne va pas s’améliorer en portant la limite à 50 ans.Je veux bien entendre que nous avons besoin de savoir où habitent les gens, mais vous ne pouvez pas imaginer sérieusement créer un rendez-vous annuel lors duquel chacun se connectera à une application pour indiquer s’il a déménagé ou pas. Je n’y crois pas une seule seconde, c’est superflu et cela va coûter des sous pour rien. Retrouvons un peu de bon sens : cette disposition ne servira pas à grand-chose, si jamais elle est opératoire.
Je mets aux voix l’amendement no 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 24 Contre 41
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)