Amendement n° 298
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – En conséquence, compléter la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81 par les mots :
« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1er rang visant à succéder au programme FREMM ».
II. – En conséquence, compléter la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81 par les mots :
« – Financement d’études sur le développement de frégates de 1er rang visant à succéder au programme FREMM ».
Exposé sommaire
L'actualisation de la LPM 2024-2030 doit être l'occasion de se projeter dans l'évolution du modèle des frégates de 1er rang de la Marine nationale durant la décennie 2030 et suivantes. Le contexte géopolitique, tel que mis en avant par le chef d'état- major des armées lors de son audition, plaide pour un renforcement sensible du tonnage des frégates. Un certain nombre de projets de nos alliés européens vont dans ce sens. C'est le cas du programme DDX en Italie ou F127 en Allemagne. De même, l'Espagne a commencé récemment la construction du premier exemplaire de la frégate F-110, d'un tonnage supérieur au modèle de la FDI. Cette orientation pour des navires plus lourds à des conséquences à l'export, le Portugal ayant récemment écarté le modèle de la FDI de Naval Group pour lui préférer la FREMM EVO de l'italien Fincantieri.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à anticiper ces enjeux en garantissant le financement d'études pour le programme appelé à succéder aux FREMM.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 264 rectifié et 298, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 264 rectifié.
Il s’agit de revenir sur le format de notre marine. Comme cela a été dit, quinze frégates de premier rang seront insuffisantes pour tenir compte de tous les enjeux – il en faudrait dix-huit.Je ne crois pas aux propositions du Rassemblement national, qui pense que nous ferions mieux seuls, loin de l’Europe, alors que ce serait plus coûteux.
Mais non !
En revanche, on peut imaginer un système – en réalité, il existe déjà en Europe, puisque c’est ainsi que les Italiens procèdent – dans le cadre duquel quelques navires, dits coques blanches, seraient utilisés par la marine nationale mais pourraient être prélevés pour servir à l’export. Cela présenterait un intérêt pour la marine nationale comme pour l’industrie de défense navale. C’est ce que nous proposons.Tout à l’heure, nous avons voté en faveur de l’étude de la production de trois frégates de premier rang supplémentaires et de l’impact économique de cette production. Il s’agit à présent de se donner pour objectif de les produire, afin de disposer de dix-huit frégates à l’horizon 2035.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant du format des frégates de premier rang, nous savons tous qu’il a été défini en 2013, alors que la situation internationale était bien plus paisible qu’aujourd’hui, et tout le monde a conscience qu’il apparaît désormais insuffisant dans l’optique de traiter en même temps plusieurs zones conflictuelles.Il ne convient évidemment pas de commander trois frégates de premier rang supplémentaires dans le cadre d’une actualisation.
C’est le but, pourtant !
Je rappelle toutefois que le prochain Livre blanc paraîtra l’année prochaine. Vu les échéances électorales, nous ne savons pas où nous serons alors,…
Nous, nous le savons !
…mais je ne doute pas que le contrat opérationnel de la marine connaîtra des changements, compte tenu de l’évolution de la situation internationale. Il est probable que ce contrat prévoira que nous disposerons de dix-huit frégates de premier rang – ou peut-être de vingt et une, suivant le déroulement des événements.En tout état de cause, il ne suffit pas de passer commande de bateaux. Ce sont des navires à double équipage, ce qui implique que ces équipages, qui requièrent des années de formation, soient disponibles.
C’est pour cela qu’il ne faut pas tarder à décider !
Il faut également des infrastructures pour accueillir ces bateaux.Nous sommes tous d’accord, ici, pour nous doter de frégates supplémentaires, et les experts et spécialistes en confirment l’intérêt. Il y a toutefois un temps pour tout et des étapes à respecter. La prochaine, c’est le Livre blanc, qui déterminera probablement – mais je n’en sais rien ! – qu’il nous en faut au moins dix-huit.
« Je n’en sais rien » ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit le rapporteur, dont je partage l’avis défavorable.Une simple goutte d’optimisme dans cet océan de difficultés : les 400 ans de notre marine viennent d’être évoqués et je peux vous dire qu’à l’échelle européenne, elle est en train de faire une démonstration tout à fait exceptionnelle de ses capacités.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais à mon tour faire preuve d’optimisme : dans un an, une élection présidentielle aura lieu, et je crois que c’est Jean-Luc Mélenchon qui sera à l’initiative de ce Livre blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Ce sera un Livre noir, alors !
Peut-être aurons-nous alors de bonnes surprises !Quoi qu’il en soit, s’agissant de ces amendements et du format de notre marine, trancher maintenant cette question reviendrait à préempter le débat présidentiel. L’amendement adopté précédemment, auquel M. Girard faisait allusion, prévoit une étude. C’est intéressant : cela mettra Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement dans de très bonnes dispositions pour prendre les décisions qui s’imposeront le moment venu. (M. Antoine Léaument applaudit.)
On garde la capsule pour l’année prochaine, quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 264 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 33
(L’amendement no 264 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 332 de M. Thibaut Monnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 298.
Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire. Nous avons abordé la question du format de la flotte de navires de premier rang de la marine nationale et il est clair que l’insuffisance actuelle impose de penser l’avenir.La future classe de navires de premier rang doit prendre en considération des enjeux nombreux : renforcement du tonnage de nos concurrents à l’export, numérisation, dronisation.Gouverner, c’est prévoir. Conformément à la recommandation formulée par le rapporteur en commission – puisque nous avons déjà eu ce débat –, l’amendement tend à anticiper ces besoins en garantissant le financement d’études sur le programme appelé à succéder aux frégates multimissions (Fremm). Il s’agit de réfléchir au type de navires dont nous aurons besoin demain pour faire face aux défis qui nous attendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Gouverner, c’est en effet prévoir – mais nous avons devant nous le programme FDI et il nous reste tout de même un peu de temps pour définir le format à venir !Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’actualisation de la LPM permet d’ores et déjà d’adapter nos frégates de premier rang aux évolutions de la conflictualité en mer. Des éléments permettront également de durcir les moyens de défense multicouche et de renforcer les capacités de traitement de données de masse et de connectivité. La capacité d’emport de missiles des frégates de défense et d’intervention sera en outre doublée. Cet effort portera sur l’ensemble du segment des frégates de premier rang, Fremm incluses.J’ajoute que le rapport annexé n’a pas vocation à détailler chaque étude capacitaire et industrielle déjà lancée.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du rapporteur. Le programme actuel a été lancé il y a trop de peu de temps pour inscrire dans le marbre la nécessité d’engager des études. Si jamais le ministère en venait à faire ce choix d’ici à la prochaine discussion de ces sujets dans l’hémicycle, à l’occasion d’une revoyure ou de l’examen d’un nouveau projet de loi de programmation militaire, il pourrait évidemment le faire.Je veux aussi attirer votre attention sur le fait que le programme Fremm est un programme en coopération réussi. Cela mérite d’être souligné. Tout à l’heure, il était question de critiquer la coopération avec les marines grecque, espagnole et italienne. Cet exemple de coopération franco-italienne doit nous inciter à réfléchir encore et à avancer.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 5 Contre 44
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)