Amendement n° 296
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscrit dans une logique de partenariat interministériel et territorial, organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle fait l’objet d’un pilotage interministériel associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, et d’un suivi pluriannuel présenté régulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sont renforcées afin d’en assurer la pleine efficacité opérationnelle. Les entités spécialisées en la matière sont pleinement mobilisées à cette fin, en articulation avec les services civils compétents, afin de garantir une montée en puissance progressive et opérationnelle. Le cas échéant, cette mobilisation peut être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés. L’État veille en outre à l’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible, à la mise à disposition des informations relatives aux pollutions concernées, dans le respect des exigences de sécurité nationale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la prise en compte des pollutions structurelles liées aux activités de défense, en inscrivant dans le rapport annexé une logique d’action coordonnée, durable et opérationnelle associant les armées, les services civils de l’État et les territoires concernés.
De nombreux territoires portent aujourd’hui les traces de pollutions anciennes ou persistantes résultant d’activités militaires ou industrielles liées à la défense, qu’il s’agisse de sites de production, de stockage, d’essais ou de zones affectées par des conflits passés. Ces pollutions, souvent diffuses, parfois mal caractérisées, peuvent présenter des risques pour l’environnement, la santé publique et les usages des sols.
Dans ce contexte, l’amendement affirme la nécessité d’une implication active de l’État, et en particulier du ministère des Armées, aux côtés des services civils compétents, afin d’assurer la prévention, la caractérisation et, lorsque cela est nécessaire, la réparation de ces pollutions. Il consacre une approche fondée sur le partenariat interministériel et territorial, indispensable à la bonne articulation entre enjeux de sécurité, exigences environnementales et réalités locales.
L’amendement prévoit également l’organisation d’un pilotage associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, ainsi qu’un suivi pluriannuel des actions engagées, permettant d’en assurer la continuité et l’évaluation dans le temps, notamment par l’information régulière du Parlement.
Il souligne que cette action peut s’appuyer, en priorité, sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, notamment dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques. La mobilisation, la coordination et le renforcement de ces compétences constituent un levier opérationnel immédiat, permettant une montée en puissance progressive sans création systématique de structures ou de moyens nouveaux.
L’amendement précise toutefois que, le cas échéant, cette mobilisation pourra être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés, afin de tenir compte de la diversité et de la complexité des situations rencontrées. Enfin, il rappelle l’importance de l’identification et de la cartographie des pollutions concernées, ainsi que de la mise à disposition des informations correspondantes, dans le respect des exigences de sécurité nationale, condition essentielle à la transparence de l’action publique et à l’association des acteurs locaux.
Par cette rédaction, il s’agit de reconnaître la spécificité de ces pollutions qui sont, comme à Lorient, souvent héritées, et d’engager une démarche structurée, progressive et soutenable dans le temps, conciliant exigence environnementale, responsabilité de l’État et efficacité opérationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 296.
Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement.Les jardins familiaux de Lorient permettent à Yannie, à Jean-Pierre et à une centaine de familles de se nourrir, à moindre coût, de légumes qu’ils cultivent eux-mêmes, pas pour le loisir mais pour leur subsistance. Depuis plusieurs mois, comme Fanny, Benjamin et d’autres familles, ils donnent l’alerte sur la présence dans leur jardin de plomb, d’arsenic et d’autres métaux lourds, à des taux qui dépassent largement les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Leur inquiétude est légitime. L’identité de ma ville, Lorient, est profondément marquée par les bombardements et par l’industrie de défense, qui n’est pas sans lien avec ces pollutions. De telles situations se retrouvent aussi ailleurs en France.L’amendement vise à lancer un travail interministériel réunissant l’ensemble des services de l’État afin de mieux comprendre ces phénomènes – en les mesurant, en les cartographiant – et, lorsque cela s’impose, de prendre des mesures de dépollution d’espaces à risque tels que les cours d’école, les espaces de jeu pour enfants, les caniparcs ou les jardins à vocation alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Pardonnez-moi, mais je n’ai pas entièrement compris votre amendement. Premièrement, nous examinons un projet de loi d’actualisation de la programmation militaire ; or vous demandez la création d’une politique impliquant l’ensemble de l’État ; je ne crois donc pas que le vecteur législatif employé soit le bon. Quand bien même cette politique serait engagée, il ne reviendrait sans doute pas à Brienne de la piloter.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Deuxièmement, si je comprends bien le phénomène que vous décrivez – j’avoue ne pas en avoir connaissance –, la pollution de ces jardins est la conséquence de bombardements de la seconde guerre mondiale. Elle ne résulte pas de l’activité actuelle des armées. Les armées sont désormais dotées d’une politique d’évaluation des risques et de plans d’action qui, au cas où leurs opérations entraîneraient une pollution, prévoient de traiter les zones touchées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à préciser que le principe du pollueur-payeur s’applique au ministère des armées, comme d’ailleurs à tous les autres ministères. Par ailleurs – je m’écarte légèrement de votre amendement pour revenir au cadre de la LPM –, à chaque cession de terrain présentant une pollution, le ministère réalise des études, met le terrain en sécurité et convient avec la collectivité des mesures à prendre pour l’usage de ces sols. En d’autres termes, les vérifications nécessaires sont effectuées lorsqu’il s’agit, par exemple, de construire une crèche ou une école. Lorsque la situation locale l’exige et que le ministère des armées est concerné, il s’associe aux actions menées par les services de l’État, sous la coordination du préfet de département. Dans ces conditions, je considère que l’objet de votre amendement est satisfait : nous sommes vigilants lors de chaque cession de terrain par l’État et traitons la pollution dont nous sommes responsables. Avis défavorable.
La parole est à M. Damien Girard.
Je vous remercie de vos réponses. Le phénomène que j’évoque est un peu différent ; il est effectivement lié à l’histoire de Lorient et se retrouve dans d’autres villes qui ont été bombardées. La pollution liée à ce contexte historique est souvent mal identifiée. Par cet amendement, je suggère que les compétences dont dispose le ministère de la défense pourraient être mises à contribution, dans le cadre d’un travail interministériel, pour mieux appréhender ce phénomène dans des territoires qui ne savent pas comment le traiter. C’est un enjeu de santé publique important.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je soutiens l’amendement de M. Girard, qui me semble essentiel. Pour répondre au rapporteur et à la ministre qui le considèrent comme satisfait, je m’appuierai sur les travaux de la commission d’enquête…
Sur l’audiovisuel ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
…menés par notre collègue polynésienne Mereana Reid Arbelot qui a remis un rapport de près de 800 pages sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie – je ne pense pas que ce sujet prête à rire…
Vous cherchez à gagner du temps…
Nos concitoyens polynésiens n’apprécieraient pas vraiment votre attitude. Nous traitons d’un sujet sérieux qui a eu des conséquences humaines dramatiques et dont les habitants paient encore le prix.Le rapport a montré que les conséquences humaines avaient été documentées et que des problèmes concernant les réparations de l’État français à l’égard des victimes demeuraient. La question des conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore polynésiennes n’a été que peu traitée. Encore aujourd’hui, certaines zones ne sont pas dépolluées, comme la dalle Vautour. Ainsi, tout n’est pas pris en compte ni bien géré par le ministère – nous devons l’affirmer.C’est pourquoi il faut adopter l’amendement no 296.
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)