Amendement n° 283

La commission de la défense est l’une des rares commissions de l’Assemblée nationale à avoir pu se prononcer sur la réforme des retraites et le report de l’âge légal à 64 ans.Cet amendement vise à demander au gouvernement de mesurer l’impact de cette réforme sur l’attractivité de la profession militaire. En effet, elle a induit pour eux une perte de rémunération, en décalant la date à laquelle ils peuvent toucher leur pension. Le rapport demandé permettra de documenter cette perte de pouvoir d’achat et de niveau de vie et la façon dont elle modifie les calculs que font les militaires dans la conduite de leur carrière.On m’a opposé l’argument selon lequel la réforme n’aurait aucun impact de ce genre et qu’aucun militaire n’avait de stratégie de carrière. C’est évidemment faux : quand on est dans les armées, on calcule, suivant l’avancée de son contrat d’engagement, si on doit le reconduire ou non, ou si on pourra cumuler un emploi avec sa pension. La réforme a donc bien un effet et je ne peux croire une seule seconde que les excellents fonctionnaires de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ne sachent pas le modéliser.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Incontestablement, le système des pensions militaires de retraite est aussi un outil de gestion des flux, permettant au ministère des armées de disposer des ressources humaines conformes à ses besoins, tant en effectifs qu’en qualité. Il contribue notamment à maintenir la jeunesse des personnels, qu’ils soient contractuels ou de carrière – un enjeu spécifique à la donne militaire.Le comportement des militaires remplissant les conditions d’ouverture de leurs droits à pension fait déjà l’objet d’un suivi et d’analyses régulières, publiés chaque année, notamment dans le rapport social unique du ministère des armées et des anciens combattants.Je rappelle par ailleurs que les limites d’âge et de durée de service n’ont pas augmenté depuis 2010 et que les objectifs fixés par nos schémas d’emploi sont atteints depuis 2024.Dans ces conditions, et compte tenu des nombreuses données déjà rendues publiques sur ce sujet, il ne me semble pas opportun de prévoir dans la loi la rédaction d’un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Si ma mémoire est exacte, madame la ministre, votre argumentaire a changé. Je le trouve plus fin et plus pertinent qu’en commission, en tout cas un peu plus convaincant, puisque vous faites désormais valoir que des données existent et sont publiées.Je crois néanmoins qu’il serait utile de les rassembler, parce qu’aucune d’entre elles n’établit la corrélation entre les mesures d’âge – ou, plus largement, la réforme des retraites elle-même – et les comportements des militaires ou leurs perspectives de carrière. Sommes-nous en mesure d’établir ce lien ? Je n’aurais pas été convaincu si vous aviez répondu par la négative, mais une telle analyse mérite, en tout cas, d’être menée sous l’angle que j’ai décrit, puis rendue publique.Nous n’avons pas besoin de données brutes, relatives par exemple à un éventuel dépyramidage, mais bien de données fines sur la manière dont la réforme a été reçue dans les armées et sur la façon dont elle a déterminé – et détermine encore – les choix de carrière des militaires, s’agissant de la prolongation ou non de leurs engagements. Je ne crois pas que vous puissiez répondre immédiatement à cette interrogation sans, par exemple, engager au préalable une enquête qualitative.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

Nous le voyons avec l’exercice Orion : le retour de la guerre de haute intensité impose à nos militaires un surcroît de combativité, d’endurance et d’exposition aux risques de blessures, voire de mort. Chacun peut constater que les exercices, les entraînements et les missions intérieures s’inscrivent désormais dans un continuum de préparation à des engagements de grande ampleur et de haute intensité.Or qui dit haute intensité dit aussi aggravation du risque de trouver la mort sur le territoire national, pendant un entraînement ou une préparation présentant une dangerosité particulière. Ce risque-là est-il suffisamment reconnu par nos armées ? La réponse est non.Non, car un militaire qui décéderait au cours d’un exercice de haute intensité tel qu’Orion serait laconiquement reconnu comme « mort en service ». « Mort en service » : voilà la mention administrative sans âme qui sera attribuée suite au décès de deux de nos soldats ce matin lors d’une plongée particulièrement dangereuse.Nous comptons ainsi plus de 130 oubliés de la nation : des militaires dont les enfants ne sont pas reconnus pupilles de la nation, dont les veuves ou les veufs ne perçoivent que la moitié de la pension de réversion et dont le nom ne peut être inscrit sur aucun monument.À l’heure du réarmement moral de la nation, je regrette que le projet de loi actualisant la programmation militaire n’engage pas une véritable refonte des mentions honorifiques. Une telle réforme enverrait pourtant un message clair à tous ceux qui combattent pour la France : si vous perdez la vie en opération ou à l’entraînement, la nation doit soutien et assistance à vos proches, en reconnaissance de votre engagement.Cet amendement vise donc à étendre la mention « mort pour le service de la Nation » à tous les militaires qui décèdent accidentellement sur le territoire national lors d’un exercice ou d’un entraînement présentant une dangerosité particulière. C’est un combat de justice et de mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

La mort en service est toujours un drame, pour les familles comme pour les camarades de l’unité concernée. C’est la raison pour laquelle il existe aujourd’hui trois mentions organisées selon une gradation claire : « mort pour le service de la République », « mort pour le service de la Nation » et « mort pour la France ».La mention « mort pour le service de la République », qui fait l’objet d’une appréciation formulée par la ministre, nous semble la meilleure façon d’honorer nos militaires morts à l’entraînement. Votre amendement est donc satisfait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vous l’avez rappelé, toute mort d’un soldat est évidemment dramatique pour la famille, les proches et les frères d’armes, mais aussi pour la nation. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, un dispositif reposant sur trois mentions a été instauré en 2021. Chacune correspond aux circonstances dans lesquelles le décès est survenu. Le gouvernement est attaché à cette différenciation de la reconnaissance selon les circonstances du décès.La nécessité de mieux prendre en compte les décès intervenant en préparation opérationnelle a d’ailleurs conduit à remplacer l’ancienne mention « mort en service » par celle de « mort pour le service de la République », afin de mieux souligner l’engagement du militaire au service de celle-ci.Les décès survenus lors d’un entraînement ou d’une préparation opérationnelle, aussi malheureux soient-ils, ne peuvent être assimilés ni à ceux survenus au combat – qui relèvent de la mention « mort pour la France » –, ni à ceux résultant de l’acte volontaire d’un tiers, qui relèvent de la mention « mort pour le service de la Nation ».Tel est le fondement de ces trois mentions, dont les intitulés ont précisément été revus afin de mieux reconnaître l’engagement du militaire décédé au service de la République. C’est bien là l’essentiel.Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à votre amendement visant à étendre la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement ou d’un exercice à risque sur le territoire national, dès lors que la mention « mort pour le service de la République » répond désormais à cette situation.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                105        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                47                Contre                58