Amendement n° 279

Même avis que sur l’amendement précédent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 155.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        105        Nombre de suffrages exprimés                105        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                23                Contre                82

En 2022, Renault a cédé un site industriel stratégique du Morbihan : Fonderie de Bretagne. Avec Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense et député du Morbihan, je n’ai cessé d’interpeller les différents ministres de l’industrie et des armées pour les alerter sur la situation de cette usine et des 300 salariés qui y travaillent. L’année dernière, Europlasma – entre-temps épinglé dans une enquête de Mediapart pour ses procédés frauduleux et ses manipulations en Bourse – a racheté l’entreprise. Depuis près de six mois, l’usine est à l’arrêt, alors qu’elle était censée relancer une production d’obus et qu’elle pourrait être un maillon essentiel de notre industrie de défense. Depuis des mois, nous donnons l’alerte, avec un pack d’élus bretons, et il devient urgent que l’État agisse.D’où cet amendement, qui est en réalité un amendement de repli par rapport à d’autres amendements plus ambitieux que je vous proposerai dans la suite du débat. Il vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de la part de leurs propriétaires. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, est alors un outil légitime qui doit être étudié, d’autant plus quand il s’agit de sites industriels qui peuvent contribuer à la souveraineté de notre défense nationale. (M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez centré votre argumentation sur la situation de Fonderie de Bretagne. C’est un sujet dont nous avons tous entendu parler et auquel nous sommes tous sensibilisés, le président Jean-Michel Jacques encore plus que vos rapporteurs ne peuvent l’être, puisque c’est sur son territoire – ainsi que sur le vôtre. Les réponses qui peuvent vous être apportées relèvent de l’exécutif, en particulier de Mme la ministre ; je n’en ai donc pas en tant que rapporteur.En revanche, je peux vous indiquer que l’article L. 2212-1 du code de la défense correspond à l’objectif général que vous fixez puisqu’il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions. Votre amendement est donc satisfait en droit.Sur un autre plan, la rédaction de votre amendement renvoie à des choix idéologiques, parfaitement respectables au demeurant, à savoir une préférence pour une présence accrue de l’État, éventuellement par la nationalisation. Mais je rappelle que nous avons aussi de magnifiques entreprises privées telles que Dassault – comme l’illustre la réussite du Rafale – ou KNDS – qui produit notamment le canon Caesar. Elles méritent qu’on leur rende hommage.L’amendement étant satisfait par l’article que j’ai mentionné, j’en demande le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons déjà évoqué hier soir Fonderie de Bretagne et Europlasma, de même que Les Forges de Tarbes. Tout d’abord, je rappelle que la nationalisation ne fait pas les commandes – je pense que nous en convenons tous. Ensuite, il y a des outils industriels stratégiques pour lesquels une intervention de l’État peut être en effet tout à fait intéressante. L’Agence des participations de l’État (APE) a pour mission de travailler sur ces questions. Ainsi, l’État est entré il y a peu au capital d’Eutelsat car il y avait un enjeu stratégique : il s’agissait de conserver notre capacité en matière d’information et de communication via le maintien de satellites souverains. Ces possibilités existent, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Il s’agit d’articuler les différents outils dont nous disposons.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Notre collègue Girard a rappelé que les pouvoirs publics avaient la possibilité d’agir de manière très volontariste pour préserver l’outil industriel, en particulier quand il contribue à la souveraineté et à la continuité des activités en matière de défense. Le rapporteur lui-même a mentionné l’article du code de la défense qui permet de procéder à des réquisitions.L’amendement ne tombe pas dans l’écueil pointé hier par M. Thiériot, à savoir que la loi doit être de portée générale. En effet, ledit amendement vise à rappeler un principe et à fixer une orientation générale dans le cadre d’un rapport annexé qui n’est pas strictement contraignant. Je ne peux évidemment qu’approuver cette orientation, puisque je donne l’alerte depuis de longues années sur la situation des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne, qui ont été reprises par le même industriel voyou – je suis sûr que c’est un voyou, moins que c’est un industriel.La question posée est la suivante : revendiquons-nous, en tant que Parlement, de faire pleinement usage de ce que la loi permet déjà ? Je crois que nous devrions répondre oui, dire que nous y sommes prêts et que c’est pertinent. M. Girard le pense s’agissant de Fonderie de Bretagne, et moi aussi. Nous avons pour notre part déposé un amendement en ce sens s’agissant précisément des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne. Actons dès maintenant, tous ensemble, en notre qualité de parlementaires, que nous sommes décidés à ne pas laisser tomber en désuétude des prérogatives que la loi donne à l’exécutif et que nous avons bien l’intention de les lui faire employer le cas échéant.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Fonderie de Bretagne doit continuer à exister. C’est une vieille fonderie, mais qui a toujours su se remettre en cause. Jusqu’à récemment, Renault était un de ses plus gros clients. Hélas, Renault a délocalisé sa production à l’étranger, on ne peut que le regretter. Les fondeurs bretons ont su faire ce qu’il fallait : ils se sont mobilisés et se sont raccrochés à l’industrie de défense.Je peux en témoigner puisque, lors de la préparation de la dernière loi de programmation militaire, au moment même où Renault se désengageait, je me suis retourné vers le ministère des armées, compte tenu de nos besoins en munitions. Sébastien Lecornu a donné suite à ma requête en envoyant sur place des agents de la DGA pour mener une expertise. On voit ainsi l’utilité de la DGA et des attachés d’industrie de défense en région (Aider) ; c’est vraiment une force pour notre pays. Les fondeurs bretons font depuis lors de la recherche et développement (R&D) et se sont mis en ordre de marche pour fabriquer des obus de 155 millimètres et de 120 millimètres – les prototypes sont en cours de validation. Ils ne sont pas loin d’être à même de produire aussi des obus de 81 millimètres.L’industrie française peut donc rebondir grâce à notre industrie de défense. Il y a du travail à faire au niveau local, entre élus, mais aussi avec la DGA, le ministère de l’industrie et celui des armées. En tout cas, l’équipe France est bien présente et j’ai bon espoir que Fonderie de Bretagne puisse diversifier son plan de charge grâce à la fabrication d’obus, mais aussi de pièces de tracteurs, entre autres.

La parole est à M. Damien Girard.

Je vous remercie pour ces réponses. À vous écouter, nous avons à notre disposition tous les outils, y compris pour réquisitionner si nécessaire. En ce cas, pourquoi ne les utilisons-nous pas suffisamment, notamment en l’espèce pour Fonderie de Bretagne ? Ce que vient de dire Jean-Michel Jacques est tout à fait juste : les salariés se sont mobilisés, et la DGA aussi. Mais il y a clairement un souci de pilotage et je rejoins ce qui a été dit sur Europlasma : je n’ai pas encore compris en quoi ce groupe était de nature industrielle, mais les traficotages boursiers auxquels il se livre amènent à s’interroger sur son intégrité – c’est une litote.Mon amendement permettrait à l’Assemblée nationale d’exprimer son soutien à ces salariés mobilisés, son implication dans ces enjeux industriels qu’il faut maîtriser, son intérêt et sa préoccupation pour ce site comme, plus globalement, pour tous les sites industriels qui comptent pour notre souveraineté en matière de défense. J’enjoins à Mme la ministre de mettre réellement la pression sur Europlasma, et je suis disponible, ainsi que tous les élus bretons, pour y contribuer. Je suis aujourd’hui très inquiet pour l’avenir de ce site industriel, malgré toutes les mobilisations qui ont eu lieu jusqu’à maintenant. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        112        Nombre de suffrages exprimés                109        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                26                Contre                83