Amendement n° 278

Nous proposons que le dispositif introduit par l’article 8 porte non seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. Ce sont en effet, au même titre que les armes de guerre elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs que nous devons encadrer et protéger.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi – mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout contrôle suppose des agents et un travail administratif. Or, à un moment où nous devons prêter attention aux moyens de fonctionnement de nos armées, je considère que ces derniers doivent être placés là où ils sont les plus utiles.Les contrôles réalisés par les commissaires du gouvernement ont déjà fait d’importants progrès, et je pense que votre préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite – c’est effectivement un élément important, comme la nourriture et l’hébergement.L’avis du gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 443.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                63        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                20                Contre                43

L’amendement no 494 de Mme Catherine Rimbert est défendu.

La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 573.

Il vise à rééquilibrer les responsabilités entre l’État et les opérateurs stratégiques. L’État doit pouvoir s’assurer que les industriels répondent à nos besoins de défense, mais il ne peut pas dans le même temps leur imposer des choix stratégiques contestables sans en assumer les conséquences.Depuis des années, nous vous alertons au sujet de l’impasse de certains programmes européens, comme le système principal de combat terrestre (MGCS) ou le système de combat aérien du futur (Scaf). Beaucoup avaient annoncé qu’ils n’étaient pas viables. Quand l’État s’obstine dans des voies sans issue, il fragilise lui-même les opérateurs qu’il prétend protéger.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.Nommé par arrêté du ministre de la défense, le commissaire du gouvernement prend en compte les orientations stratégiques du gouvernement dans son contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la définition des objectifs de la stratégie industrielle. Par conséquent, le contrôle qu’il opère doit être dissocié du dialogue entre l’État et l’industrie, lequel poursuit des finalités différentes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 573.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        63        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                18                Contre                42

Je suis saisie de deux amendements, nos 406 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 406.

Le présent amendement vise à préciser les missions et prérogatives des commissaires du gouvernement qui sont nommés pour assurer le suivi des entreprises de la BITD, en y ajoutant la possibilité de veiller à ce que les directions de ces entreprises mènent bien une politique de dialogue social – même si je n’apprécie guère l’expression –, en tout cas, une politique de gestion des relations avec le personnel et des ressources humaines qui ne soit pas délétère pour la production. J’en prends un exemple très simple : la Fonderie de Bretagne, où la direction d’Europlasma n’a pas hésité à embaucher un détective privé pour « fliquer » – passez-moi le terme – le directeur du site. Une telle pratique n’est évidemment pas de nature à créer les conditions pour que la production décolle et progresse.Vous n’ignorez pas que dans bon nombre d’entreprises – notamment au sein du groupe Europlasma –, il peut exister des situations de harcèlement à l’égard des syndicats. Dans ces conditions, comment imaginer que le personnel reste, s’installe et puisse continuer à faire progresser l’entreprise ? Cela n’est pas possible. Il convient donc que le commissaire du gouvernement puisse avoir un œil et se prononcer sur ces questions de gestion des ressources humaines. Elles constituent autant de signaux, éventuellement inquiétants, quant à la pérennité de l’entreprise et au sérieux de la direction dans la mise en œuvre d’une stratégie industrielle visant à assurer la remontée en puissance d’un outil industriel au service de la BITD.

La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 276.

À Caudan, dans le Morbihan, un des fleurons de l’industrie française est à l’arrêt depuis des mois, en dépit des efforts considérables de ses salariés, de la CGT présente sur place et de l’ancien directeur général M. Jérôme Dupont – que je salue.Il y a un an, la Fonderie de Bretagne était rachetée par le désormais tristement célèbre Europlasma. Le dialogue social qui existait jusqu’alors a été piétiné : s’ajoutant à l’absence totale de visibilité, la traque à la déloyauté a achevé de rendre le climat social délétère.Cette usine moderne, efficace, où travaillent des ouvriers compétents et formés, et qui est capable de contribuer à notre souveraineté industrielle en matière de défense, a perdu du temps – trop de temps. Et voici qu’Europlasma a annoncé la vente de son pôle défense. Il s’agit d’une pratique financière malhonnête, qui s’exerce au détriment de notre défense et sur le dos des ouvriers.Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à protéger notre souveraineté industrielle en permettant au gouvernement de s’assurer que l’absence de dialogue social ne fragilise pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. J’ai pris l’exemple de la Fonderie de Bretagne, implantée à Caudan dans le Morbihan, mais le problème peut se poser dans bien d’autres entreprises de la BITD française. L’objet de l’actualisation de la LPM étant de pourvoir à notre défense, notamment en fournissant des moyens supplémentaires à la BITD, sur laquelle elle s’appuie, le travail que nous menons ici perdra beaucoup de son sens si nous manquons de nous assurer de l’attention portée au dialogue social par les directions de ces entreprises.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention particulière.Cela étant dit, les relations collectives de travail ne relèvent pas de la loi de programmation militaire. La mission du commissaire du gouvernement consiste à surveiller le fonctionnement des entreprises critiques en termes d’ambitions stratégiques. Si nous partageons votre préoccupation, nous ne considérons pas ce texte comme le bon véhicule. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore – pas encore ! – de la BITD.Plus largement, et pour inclure l’amendement présenté par M. Saintoul, je tiens à souligner qu’il ne faut pas prendre le commissaire du gouvernement pour une sorte d’inspecteur du travail – avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs du travail. La mission de contrôle des relations sociales au sein de l’entreprise incombe précisément à l’inspecteur du travail. Ne commençons pas à y mêler quelqu’un d’autre, de peur d’empiéter sur les compétences de l’inspection du travail.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Concernant la Fonderie de Bretagne, je profite de cette occasion de rappeler l’investissement de la Direction générale de l’armement (DGA) et du ministère des armées pour accompagner cette entreprise. Après avoir travaillé pour le groupe automobile Renault, cette dernière a su trouver dans l’économie de défense une chance de remplir son plan de charge. Les salariés ont fourni un immense travail de recherche et développement : ils ont réussi à produire des prototypes d’obus. La phase de test est en cours, mais la production d’obus n’a, hélas, pas encore commencé, de sorte que la fonderie n’est pas encore inscrite dans la BITD. Nous n’en gardons pas moins espoir qu’elle réussisse à l’être et que le plan de charge s’en trouve renforcé, d’autant qu’il existe des possibilités d’exportation, que nous devons saisir.Il importe maintenant d’apaiser la situation grâce au dialogue social. J’appelle donc M. Jérôme Garnache-Creuillot, à la tête d’Europlasma, à se montrer plus à l’écoute des syndicats et des employés de la Fonderie de Bretagne. Leur travail remarquable doit être accompagné par leur dirigeant d’une façon beaucoup plus constructive et pratique pour réussir.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1er mai.Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de vous mettre en situation : à quelle occasion le gouvernement désigne-t-il un commissaire pour suivre une entreprise ? Ce n’est pas dans les situations ordinaires, dans lesquelles prévaut un fonctionnement normal. Quand Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, l’avait fait pour suivre les Forges de Tarbes, qui s’appelaient encore Tarbes Industry, c’était parce qu’une direction voyou – je ne prends pas de risques à l’appeler ainsi, puisque le PDG de l’époque est en prison – ne faisait pas le nécessaire.Dans une situation suspecte, marquée par des difficultés de fonctionnement, il est logique que le commissaire du gouvernement s’intéresse aussi aux relations de travail. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix l’amendement no 276.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                15                Contre                47

Comme mon précédent amendement, celui-ci concerne non seulement tous les parlementaires attachés à la Fonderie de Bretagne, mais aussi tous ceux qui tiennent à notre souveraineté industrielle, en l’occurrence, en matière de munitions.Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant des investissements, censés permettre de relancer une production d’obus, dans un contexte où la France et l’Europe en ont besoin. Or le défaut des investissements promis et le silence radio de la direction ont fait perdre une année aux fondeurs. Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à permettre au gouvernement d’étendre le contrôle dont les entreprises de défense font l’objet à la mise en œuvre effective des promesses d’investissements qui ont été faites lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.Je profite de la défense de cet amendement pour répondre aux objections qui ont été élevées contre le précédent. Vous ne voulez pas que l’on renforce les contrôles ; pourtant, on voit bien que ceux qui sont réalisés sont insuffisants pour contraindre une entreprise à tenir ses engagements. Le président de la commission de la défense, qui défend comme moi la pérennité de la Fonderie de Bretagne, vient de demander à M. Garnache-Creuillot de bien vouloir être à l’écoute ; cet amendement vise à pouvoir lui imposer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question relève du droit commercial et du droit des sociétés. Il est certain qu’il faut y réfléchir, mais dans un autre texte. Par ailleurs, nous ignorons la teneur des engagements qui ont été formellement pris. Méfions-nous des discours et des promesses !Votre préoccupation me semble tout à fait légitime, mais elle n’entre pas dans le périmètre d’un texte d’actualisation de la LPM. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce n’est pas sérieux !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je tenais à soutenir l’amendement de mon collègue Damien Girard. Vous nous expliquez qu’il faut actualiser la loi de programmation militaire en raison d’une situation exceptionnelle, qui nous impose de ne pas laisser faire et de nous montrer à la hauteur. Or la situation de la Fonderie de Bretagne n’est pas une simple question de droit commercial, mais soulève bien un véritable problème d’indépendance nationale. Alors que nous évoquons une entreprise stratégique et que nous sommes confrontés à un investisseur qui ne tient pas parole, vous nous dites : « attendons, nous verrons, laissons faire ! » À quoi bon légiférer, si c’est pour laisser tout faire ? Non ! Ce dossier ne concerne pas – j’y insiste – le sort d’une entreprise, mais celui d’un outil pratique contribuant à assurer notre indépendance stratégique. Agissons par la loi pour faire en sorte que les promesses soient respectées ! (M. Damien Girard applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte que la racine du problème tient bien au droit commercial, comme vient de l’expliquer votre rapporteur. Tel est le problème qu’il faut régler : il existe un projet de cession, dont j’ose dire qu’il n’est pas lié au texte que nous discutons.Nous sommes en mesure de connaître l’évolution de la situation grâce aux autorités locales qui suivent le dossier, comme le font aussi les plus hautes instances du gouvernement, en compagnie du président de la commission de la défense, M. Jean-Michel Jacques, et du député Damien Girard, tous deux députés du Morbihan. Ne tirons pas pour autant des difficultés rencontrées par l’entreprise une disposition sans rapport avec le présent texte. Je maintiens mon avis défavorable.

Très bien !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                17                Contre                48