Amendement n° 270
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d’emploi et travailler dehors de l’Union Européenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l’accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille, fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire ou d’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’être finalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d’impératifs de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 270 et 635, qui tendent à supprimer l’article 19. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 270.
L’extension et l’amplification des ZRR sont préjudiciables à la recherche, dont elles développent l’hétéronomie.Leur extension est peu transparente et n’est pas évaluée. D’après nos calculs, quelque 38 000 personnes seraient soumises au nouveau régime très intrusif ; des organismes entiers, comme l’Inria, dont le personnel nous a alertés seraient concernés.S’agissant de l’évaluation des ZRR, on constate, sur la base d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), que « [l]a protection de type ZRR est […] trop lourde dans certains domaines », comme les mathématiques et l’informatique, mais également que ce régime de surveillance est difficile à appliquer dans certains laboratoires, donc contre-productif.Le dispositif proposé à l’article 19, lui, est clairement attentatoire aux libertés les plus fondamentales de la recherche, dans des disciplines qui sont pourtant critiques, que nous aurions intérêt à défendre et à promouvoir. Nous souhaitons la suppression de cette mesure, qui est de surcroît hors sujet dans le cadre de la LPM.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 635.
J’ajouterai aux propos de notre collègue que les critères déterminant les personnels visés sont insuffisamment précis. Les notions d’expérience significative ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique laissent au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire qui nous semble excessive. Le dispositif porte atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1984.
Mais non !
En instaurant un contrôle préalable du gouvernement sur l’activité professionnelle future des chercheurs, il crée un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, avec des conséquences problématiques sur leur fonctionnement. De plus, des sanctions peuvent déjà être prises a posteriori à l’encontre de quiconque rendrait des informations accessibles à une entité étrangère.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 19.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’assurer la souveraineté scientifique et non d’imposer une fermeture du monde académique. L’article 19 tend à dissuader des chercheurs détenant des compétences très spécifiques de se mettre au service d’entités étrangères. La mesure ne concernerait que ceux qui travaillent dans des domaines stratégiques ou dans des zones à régime restrictif. Toutes les zones ne sont pas concernées et en leur sein même, tout le personnel ne sera pas soumis à l’interdiction visée. Au total, le dispositif serait applicable à quelque 4 000 personnes. Du reste, le Conseil d’État a estimé que le contrôle préalable n’affectait pas le contrôle d’indépendance, d’autant que l’absence de réponse du ministre à la déclaration préalable vaut autorisation.Enfin, M. Saint-Martin a cité les actes d’un colloque et non un rapport officiel de l’Opecst.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation n’a pas pour objet de contrôler la prise de parole au sein des universités. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs.Le contexte international évolue et nous devons essayer d’évoluer avec lui. Depuis plusieurs années, les stratégies étrangères de captation de talents et de savoir-faire français se font particulièrement offensives, y compris dans les domaines les plus sensibles. Le dispositif a dû s’adapter à ces stratégies de plus en plus décomplexées, dans un contexte marqué par une guerre technologique accrue entre grandes puissances et le développement rapide de technologies de rupture.
Voilà ! Il faut le dire !
Dans les dernières années, le débauchage de nos chercheurs a pris une place croissante parmi les tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la nation.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil d’État a bien reconnu que le dispositif était proportionné au but poursuivi : son champ d’application est limité aux ZRR, et il prévoit des exemptions au bénéfice des jeunes chercheurs et des chercheurs projetant un départ dans des entités de l’Union européenne ou d’autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les deux critères d’application du dispositif – expérience significative, et savoir-faire et connaissances d’importance critique – sont cumulatifs ; ils seront précisés par un décret en Conseil d’État.L’article veille donc à préserver un équilibre satisfaisant entre attractivité de la recherche sur le territoire national et ouverture à l’international, d’une part, et prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de notre nation, d’autre part. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
L’article vise à décourager les débauchages des chercheurs qui voudraient travailler dans des entités étrangères extracommunautaires parce que celles-ci leur proposeraient des ponts d’or. À ce problème, il y a une autre réponse à apporter : donner des moyens à la recherche publique et la financer à la hauteur des ambitions qu’on entend si souvent formuler à l’égard du secteur des hautes technologies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut voir l’état du milieu scientifique – de l’Inria, du CNRS et d’autres organismes. C’est un désastre ! À nombre de chercheurs postdoctoraux et de précaires qui s’engagent vigoureusement dans la recherche après avoir soutenu des thèses brillantes dans les meilleures universités de France, on ne propose rien ! Évidemment qu’ils sont tentés de rejoindre les start-up américaines, prêtes à payer rubis sur l’ongle la très bonne science !
Il a raison ! C’est la base !
C’est l’opération ponts d’or ! (Sourires.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il faut repousser ces amendements et voter le très bon article 19. Les députés Insoumis et communistes doivent sortir de la naïveté : bien sûr que notre recherche, nos chercheurs et nos scientifiques constituent des proies pour les entités étrangères – souvent hostiles, mais qui peuvent aussi être nos amies.L’article 19 me paraît bien écrit. Il est prudent et équilibré ; une ou deux améliorations pourront y être apportées par amendement mais il ne tend aucunement à mettre sous tutelle la recherche française. Relisez le premier alinéa de l’article : plutôt que de tutelle, il y est question de terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive !
(Les amendements identiques nos 270 et 635 ne sont pas adoptés.)