Amendement n° 266

Il fixe un délai d’examen de soixante jours et pose un principe clair : passé ce délai, le silence vaut absence d’opposition, ce qui sécurise les auteurs et garantit la fluidité du dispositif. Cela va dans le sens des propos de M. Houlié : il est important de fixer un délai, sans quoi un auteur peut soumettre son œuvre au ministère sans qu’il ne se passe rien, et il ne peut pas s’exprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Le délai de soixante jours me paraît raisonnable pour permettre au ministre de prendre une décision. Cela relève néanmoins du domaine réglementaire. Pour cette raison, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je partage votre avis sur le bien-fondé de l’amendement ; cette précision est bienvenue. En revanche, ce type de délais appartient au domaine réglementaire. L’amendement, toutefois, pourrait être sous-amendé. Sagesse !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Avec deux avis de sagesse, l’amendement devrait être adopté. Je suis ravi de cette convergence sur un délai de soixante jours. Si Mme la ministre s’engageait à prendre à ce sujet une décision sur le plan réglementaire, notre collègue Iordanoff pourrait peut-être retirer son amendement. Il est en tout cas important de fixer un tel délai, raisonnable, qui sécurise les auteurs ; c’est cohérent avec la position défendue par notre collègue Houlié.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Puisque tout le monde s’accorde sur le fait qu’un délai de soixante jours pour la réponse du ministre est raisonnable, je propose qu’on l’inscrive dans la loi. Même avec un engagement de la ministre, un décret pourrait être facilement modifié et fixer le délai à six mois, ou à deux ans, ce qui constituerait une atteinte grave à la liberté d’expression. La philosophie du dispositif est déjà problématique ; il serait inacceptable qu’un filtre du ministère puisse allonger, par exemple de deux ans, le délai d’examen de l’œuvre. Je vous invite vivement à entériner le délai de deux mois.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Je m’engage devant votre assemblée à prendre un décret, et je rassure M. Iordanoff : il s’agit d’un décret en Conseil d’État, pas d’un simple décret ministériel. Si l’amendement reste en l’état, je répète que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                66        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                34

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 704.

Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

Par souci de cohérence, sagesse, même si un potentiel doublon avec l’alinéa 5 de l’article 17 peut s’avérer problématique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 704.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                35                Contre                26

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 272.

Il tend à encadrer l’article 17, qui fait du ministre des armées le censeur unilatéral de toute expression d’un membre des services de renseignement. Comme dans le cas du contrôle parlementaire des techniques de renseignement, il prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend un avis concernant la diffusion de l’œuvre de l’esprit concernée. Si le ou la ministre s’oppose à la communication de l’œuvre, contre l’avis de la CNCTR, celle-ci doit saisir le Conseil d’État. Nous proposons ainsi un équilibre entre un contrôle accru des œuvres susceptibles de constituer une atteinte à la sécurité nationale et les nécessaires garanties démocratiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème est que cela ne relève pas de la compétence de la CNCTR, chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de renseignement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également, d’autant que seul le ministre responsable du service de renseignement auquel appartient l’agent auteur de l’œuvre est à même d’évaluer la sensibilité des informations contenues dans la publication et, donc, la nécessité de s’y opposer.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Ma prise de parole contre l’amendement semble vous surprendre. J’en défends le principe – la possibilité d’un recours en cas de refus du ministère est nécessaire. En revanche, le dispositif est excessivement complexe et, de toute façon, n’importe quelle décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative compétente – en l’occurrence, le Conseil d’État. Le dispositif ne propose pas autre chose, et l’intervention de la CNCTR dans l’intervalle me paraît compliquée. Même si je comprends l’esprit de l’amendement, la mission de la CNCTR est de veiller à ce que les services de renseignement n’outrepassent pas leurs prérogatives.Madame Poueyto, je vois que je vous agace, mais je n’ai qu’une minute pour m’exprimer, ce n’est pas beaucoup !La mesure proposée me semble excessivement compliquée, d’autant qu’à la fin, c’est le Conseil d’État qui tranche.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 307.

Il vise tout simplement à protéger le droit d’alerte. Lorsqu’il s’agit de révéler un crime, un délit ou une atteinte grave à l’intérêt général, on ne peut accepter que le ministère soit en mesure de bloquer l’information.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 17 ne modifie pas le droit qui s’applique aux lanceurs d’alerte. Les documents dont la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale sont exclus du régime de l’alerte. S’agissant de la publicité des informations, l’article 8 de la loi Sapin 2 prévoit déjà des exceptions. Dès lors que la publication porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, la divulgation publique n’est possible que lorsque le lanceur d’alerte a déjà fait un signalement en interne, puis auprès des autorités externes, l’autorité judiciaire par exemple, et que ce signalement n’a reçu aucune réponse. J’attire en outre votre attention sur le fait que la loi protège les lanceurs d’alerte de mesures de représailles. En revanche, elle ne garantit pas un droit intangible à ce que leurs publications ne fassent l’objet d’aucune relecture. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, permettez-moi de souligner que l’article 17 ne modifie pas les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Dans son avis, le Conseil d’État a confirmé la validité du dispositif proposé au regard du droit de l’Union européenne relatif à la protection des lanceurs d’alerte. J’ajoute que ce dispositif ne limite pas les possibilités de signalement interne ou externe, comme le Conseil d’État l’a admis dans son avis. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je remercie Jérémie Iordanoff pour cet amendement qui donne l’occasion à la ministre et à la rapporteure pour avis de préciser l’intention du législateur, ce qui sera très utile en cas de contentieux.Malgré vos explications, je pense que l’amendement est pertinent. Vous dites en substance qu’il est satisfait, mais le général Lecointre a souligné récemment, dans une interview sur laquelle vous refusez de revenir, dans laquelle il évoquait l’éthique du commandement militaire, la nécessité pour les militaires, comme d’ailleurs pour tous les fonctionnaires qui doivent rendre des comptes, de dire ce qu’ils pensent à leur autorité, mais aussi éventuellement de lancer l’alerte. Il me paraît important de garantir cette possibilité.Dernier point, ces dernières années, le ministère de l’intérieur n’a pas été très respectueux de…

Votre temps de parole est écoulé, cher collègue !

Je reviendrai donc sur ce point par la suite.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 234 rectifié.

Il prévoit d’indiquer, à l’alinéa 7, que « la mise en demeure […] et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat ». La procédure contradictoire doit s’appliquer dès la mise en demeure et pas seulement lors de la décision finale. Il est important que le contenu des textes et des œuvres incriminés fasse l’objet d’un débat approfondi entre la personne et le ministère.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte prévoit déjà que l’agent puisse présenter ses observations avant une éventuelle décision d’opposition. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée par un avocat, mais cela signifierait que le dialogue est rompu et qu’une procédure contentieuse est déjà engagée. L’agent concerné pourra, en outre, former un recours si son œuvre fait l’objet d’une décision d’opposition à la publication. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?