Amendement n° 265
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« La production supplémentaire de 3 FDI dans une logique de coque blanche sera étudiée afin de tendre vers un format de 18 navires de premier rang tout en soutenant la compétitivité à l’export. »
Exposé sommaire
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.
Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.
En effet, le format actuel conduit à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels.
Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.
Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang.
Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d’étudier l’opportunité de cette acquisition au sein du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 265, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 330, 505 rectifié, 518 et 499 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 423, 448, 691, 692 et 418 ainsi que sur le sous-amendement no 776, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 265 et 333 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 265.
En 2025, l’actuel premier ministre indiquait que notre marine avait besoin d’un format de dix-huit navires de premier rang, afin d’assurer ses missions opérationnelles. L’amendement souligne l’intérêt d’adopter une logique de coque blanche pour la production de nos frégates de défense et d’intervention. Elle contribuerait à réduire le coût réel de ce format pour l’État et renforcerait la compétitivité de notre base industrielle et technologique de défense au niveau européen, dans un contexte où la disponibilité opérationnelle devient un critère décisif pour l’exportation.L’amendement n’aurait aucune conséquence budgétaire : il demande seulement au gouvernement d’étudier cette possibilité, approuvée par le délégué général pour l’armement. Rien ne s’oppose donc à son adoption. Une telle étude est nécessaire pour déterminer à quel point l’utilisation de coques blanches serait un atout pour notre pays et nos deniers publics.
L’amendement no 333 de Mme Nadine Lechon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le sujet a été longuement évoqué en commission. Le chef d’état-major de la marine a d’ailleurs rappelé que le principe des coques blanches était désormais adopté. Votre amendement est donc satisfait.
Sur l’amendement n° 333, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vais vous faire une réponse que vous avez déjà entendue. Tout d’abord, ce projet de loi n’a pas vocation à modifier le format. Par ailleurs, nos capacités d’exportation sont maintenues et la coopération permet des adaptations. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les réponses du rapporteur et de la ministre diffèrent légèrement : l’un affirme que l’amendement est satisfait et l’autre qu’il ne faut pas toucher au format. La proposition a le mérite de remettre sur la table la question de la pertinence des coques blanches. Quand bien même l’amendement serait satisfait du point de vue de l’exécutif, il aurait été utile et intéressant que vous développiez cet aspect : pour la première fois, le Parlement acterait ce choix comme une stratégie. Nous soutenons donc l’amendement et nous espérons qu’il sera adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 13 Contre 8
(L’amendement no 265 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 333 tombe.)