Amendement n° 264 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dixième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »
le nombre :
« 18 ».
Exposé sommaire
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.
Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.
En effet, le format actuel conduit à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels.
Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.
Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang.
Le présent amendement vise donc à porter cette proposition au sein du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.
Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 519 et 264 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 519.
En cette année qui marque les 400 ans de la marine, on peut rappeler que l’histoire de France se joue en mer ; elle est intimement liée à ses forces navales. Que ce soit au travers de l’amiral de Grasse, lors de la bataille de la baie de Chesapeake, ou de Suffren dans l’océan Indien, la France a su montrer sa puissance et sa grandeur en mer.Dans son histoire, la France a toujours eu besoin de navires et de frégates. Aujourd’hui, elle compte quinze frégates de premier rang et malgré les discours du premier ministre et du président, elle n’en construit pas plus. Ce serait pourtant possible, puisque nous pourrions récupérer des financements sur le budget que nous consacrons à l’Union européenne à partir de 2028 – soit 12 milliards d’euros sur plusieurs années. Fléchons cette somme vers la construction de frégates supplémentaires : nous répondrions ainsi à l’un des besoins opérationnels de la marine nationale.
Sur les amendements nos 264 rectifié et 298, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 264 rectifié.
Il s’agit de revenir sur le format de notre marine. Comme cela a été dit, quinze frégates de premier rang seront insuffisantes pour tenir compte de tous les enjeux – il en faudrait dix-huit.Je ne crois pas aux propositions du Rassemblement national, qui pense que nous ferions mieux seuls, loin de l’Europe, alors que ce serait plus coûteux.
Mais non !
En revanche, on peut imaginer un système – en réalité, il existe déjà en Europe, puisque c’est ainsi que les Italiens procèdent – dans le cadre duquel quelques navires, dits coques blanches, seraient utilisés par la marine nationale mais pourraient être prélevés pour servir à l’export. Cela présenterait un intérêt pour la marine nationale comme pour l’industrie de défense navale. C’est ce que nous proposons.Tout à l’heure, nous avons voté en faveur de l’étude de la production de trois frégates de premier rang supplémentaires et de l’impact économique de cette production. Il s’agit à présent de se donner pour objectif de les produire, afin de disposer de dix-huit frégates à l’horizon 2035.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant du format des frégates de premier rang, nous savons tous qu’il a été défini en 2013, alors que la situation internationale était bien plus paisible qu’aujourd’hui, et tout le monde a conscience qu’il apparaît désormais insuffisant dans l’optique de traiter en même temps plusieurs zones conflictuelles.Il ne convient évidemment pas de commander trois frégates de premier rang supplémentaires dans le cadre d’une actualisation.
C’est le but, pourtant !
Je rappelle toutefois que le prochain Livre blanc paraîtra l’année prochaine. Vu les échéances électorales, nous ne savons pas où nous serons alors,…
Nous, nous le savons !
…mais je ne doute pas que le contrat opérationnel de la marine connaîtra des changements, compte tenu de l’évolution de la situation internationale. Il est probable que ce contrat prévoira que nous disposerons de dix-huit frégates de premier rang – ou peut-être de vingt et une, suivant le déroulement des événements.En tout état de cause, il ne suffit pas de passer commande de bateaux. Ce sont des navires à double équipage, ce qui implique que ces équipages, qui requièrent des années de formation, soient disponibles.
C’est pour cela qu’il ne faut pas tarder à décider !
Il faut également des infrastructures pour accueillir ces bateaux.Nous sommes tous d’accord, ici, pour nous doter de frégates supplémentaires, et les experts et spécialistes en confirment l’intérêt. Il y a toutefois un temps pour tout et des étapes à respecter. La prochaine, c’est le Livre blanc, qui déterminera probablement – mais je n’en sais rien ! – qu’il nous en faut au moins dix-huit.
« Je n’en sais rien » ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit le rapporteur, dont je partage l’avis défavorable.Une simple goutte d’optimisme dans cet océan de difficultés : les 400 ans de notre marine viennent d’être évoqués et je peux vous dire qu’à l’échelle européenne, elle est en train de faire une démonstration tout à fait exceptionnelle de ses capacités.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais à mon tour faire preuve d’optimisme : dans un an, une élection présidentielle aura lieu, et je crois que c’est Jean-Luc Mélenchon qui sera à l’initiative de ce Livre blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Ce sera un Livre noir, alors !
Peut-être aurons-nous alors de bonnes surprises !Quoi qu’il en soit, s’agissant de ces amendements et du format de notre marine, trancher maintenant cette question reviendrait à préempter le débat présidentiel. L’amendement adopté précédemment, auquel M. Girard faisait allusion, prévoit une étude. C’est intéressant : cela mettra Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement dans de très bonnes dispositions pour prendre les décisions qui s’imposeront le moment venu. (M. Antoine Léaument applaudit.)
On garde la capsule pour l’année prochaine, quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 264 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 33
(L’amendement no 264 rectifié n’est pas adopté.)