Amendement n° 262 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics.
Le texte prévoit actuellement que les agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsque ceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV) dont ils auraient la garde.
Cet amendement vise à restreindre cette autorisation : dans les PIV appartenant à un opérateur d’importance vitale (OIV) public, seuls les agents publics peuvent être autorisés à neutraliser les drones menaçant la sécurité desdits PIV. Les agents de sécurité privée éventuellement employés resteraient cantonnés à des rôles classiques de gardiennage.
Les députés du groupe LFI s’opposent à toute privatisation de la sécurité des intérêts nationaux. Cet amendement, en restreignant, pour les OIV publics, la possibilité de neutraliser les drones aux seuls agents publics, permet de concilier la nécessité de protéger les OIV tout en restreignant la privatisation de fonctions régaliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 262 rectifié.
Cet amendement de repli vise à s’assurer que la sécurisation des OIV publics sera réalisée par des agents publics habilités à l’éventuelle neutralisation des drones. Il nous paraîtrait incohérent qu’un OIV public recoure au marché et à des agents de sécurité privée pour sa sécurisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : le sujet a déjà été traité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous – mais c’est une vue de l’esprit.Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’on n’aurait pas besoin, après tout, d’être un agent de la force publique pour constater qu’une voiture a grillé un feu rouge, pour dresser une contravention, pour sanctionner sur le moment. Vous mettez le doigt dans quelque chose que – j’ose l’espérer – vous ne souhaitez pas. Pourquoi les OIV publics devraient-ils suivre le même genre de protocole que les OIV privés ?
Parce qu’ils veulent les privatiser !
(L’amendement no 262 rectifié n’est pas adopté.)