Amendement n° 261
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Une plus grande complémentarité entre capacités de haute technologie et masse peut être atteinte en matière de plateformes aériennes avancées. Dans ce but, l’acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 pour une cible de 50 segments à horizon 2035 sera étudiée. »
Exposé sommaire
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard rappelle que le format de 225 plateformes aériennes avancées prévu par la LPM est limité en cas de multiplication des missions aériennes de l’Armée française et d’attrition liée à la haute intensité ou à de multiples déploiements.
Or, le remplacement prochain des avions d’entraînement Alphajets est précisément une opportunité pour l’acquisition ou le développement d’un segment d’aviation de chasse léger afin d’obtenir davantage de masse à coût maîtrisé en matière de missions d’entraînement, de démonstration mais aussi d’attaque au sol en milieu permissif. Le PC-21 Pilatus, déjà employé pour l’entraînement, ou la plateforme low-cost Air Tractor AT-802 sont à cet égard deux options envisageables.
Cette acquisition serait complémentaire de l’augmentation homothétique prévue par le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire concernant des avions de haute technologie au coût significatif.
Cet amendement de repli vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant d’étudier l’opportunité d’une acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 et de viser 50 segments à horizon 2035.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 261.
Puisque nous parlons de Rafale, et vu que nous disposons d’appareils de moins en moins nombreux, de plus en plus technologiques, donc de plus en plus coûteux, ne pourrions-nous pas innover en dotant nos forces d’un segment d’aviation légère ? De tels appareils pourraient, à un coût maîtrisé, effectuer des missions d’entraînement, de démonstration et d’attaque au sol en milieu permissif. Envisageons des acquisitions sur étagère, une étape après l’autre : nous pourrions disposer ainsi d’une masse intéressante, complémentaire du Rafale, tout en respectant les équilibres budgétaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La question du soutien aérien rapproché – close air support – est évidemment cruciale. C’est d’ailleurs ce qu’illustrent les opérations en cours dans le golfe Persique, avec le rôle qu’y jouent les avions A-10 américains.Cependant, changer le format de l’armée de l’air, en introduisant deux types totalement différents d’avions, requiert une réflexion de fond qui doit être conduite dans le cadre d’un projet de loi portant sur le format des armées et non sur la seule cohérence de la programmation militaire déjà adoptée. Je ne doute pas que ce sujet sera examiné lors de l’élaboration du Livre blanc.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous pointez cependant un problème décisif : celui de la masse dans les armées.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)