Amendement n° 259
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.
La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.
En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.
Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-létaux pour l'homme.
La formule retenue traduit ainsi l’idée que les dispositifs anti-drones doivent être encadrés par les exigences classiques du droit public, notamment le principe de proportionnalité. Elle implique que les moyens employés doivent être adaptés à la gravité de la menace, nécessaires à sa prévention et ne doivent pas engendrer de risques excessifs pour les personnes et les biens. En particulier, elle exclut ou limite le recours à des procédés intrinsèquement dangereux, tels que les dispositifs explosifs, lorsque ceux-ci sont susceptibles de provoquer des dommages collatéraux disproportionnés au regard de l’objectif de sécurité poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 259.
Notre amendement répond à la préoccupation exprimée par Mme Pic. Nous proposons une formulation différente – l’expression « moyens non cinétiques » n’étant peut-être pas adaptée si l’on s’en tient à la réponse du rapporteur. Notre amendement vise à restreindre la neutralisation des drones à « des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».Nous voulons éviter que des agents privés, qui ne sont pas, par essence, des agents de la force publique, interceptent un drone qui constituerait – ou pas – une menace réelle, et que cette interception provoque des dommages graves. Par exemple,…
Merci, cher collègue.
Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.
C’est la règle.
Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.
Dans ce cas, ne perdez pas de temps à expliquer pourquoi ils sont sérieux.
Exactement !
Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un principe général de l’action administrative : la proportionnalité ; je ne doute pas que le préfet en tienne compte au moment de définir les protocoles d’intervention.Votre amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et la loi doit donc le préciser. Des moyens mal employés peuvent conduire à des actions dangereuses, comme à l’aveuglement d’un pilote d’avion ou à la neutralisation de certains appareils médicaux. Un raisonnement s’appuyant seulement sur le caractère proportionnel des moyens pourrait amener à conclure qu’on ne tire pas un missile Aster sur un minidrone, sans se pencher pour autant sur la question du dommage collatéral.
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)