Amendement n° 253
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à contraindre le gouvernement à préciser la notion « d’intérêt de la politique spatiale », non spécifiée dans le projet de loi présenté.
Le dispositif de cet article, imparfait, n’a pas vocation à le définir mais bien à forcer le gouvernement à préciser les contours de cette définition devant la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 253.
Il s’agit du dernier amendement de cette série. Il tend à préciser que la notion d’intérêts de la politique spatiale est définie par un décret en Conseil d’État. L’enjeu est de progresser vers une définition opérationnelle – laquelle intéresserait beaucoup les spécialistes de politique spatiale, car il existe parfois quelques flottements en la matière parmi les experts.Nous proposons de limiter ces intérêts aux activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou avec la politique spatiale française. Les travaux nécessaires à un lancement non-français devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique. Des opérateurs étrangers vont s’installer sur le pas de tir rénové Diamant : nous souhaitons savoir quel est l’intérêt de ces opérations pour la politique spatiale française. Et s’il y en a un, il est difficile de comprendre quels aménagements imposent de se passer du contrôle démocratique et de tenir à l’écart les citoyens, puisque tous les aménagements ont déjà été faits.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses structures.D’autre part, le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine en matière d’accès à l’espace.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.Avis défavorable.
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)