Amendement n° 246
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« une comparaison des avantages et des »
les mots :
« les avantages et les ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de »
les mots :
« recourir à ».
III. – En conséquence, après le mot :
« dérogatoire »
insérer les mots :
« du Pacte de stabilité et de croissance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 246.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne veux pas laisser passer l’occasion de répéter la question que vient de poser mon collègue : pourquoi la France n’a-t-elle pas immédiatement demandé l’activation de cette clause dérogatoire ?Tout le monde sur ces bancs soutient que la France contribue à la protection de l’Europe, notamment par la dissuasion et les effets que la simple existence de celle-ci induit. Et sans que cela soit une atteinte à la souveraineté. Pour votre part, vous avez réaffirmé la dimension européenne des intérêts vitaux de la France. Indépendamment de cette notion, tout le monde reconnaît que la capacité de la France à se défendre confère depuis longtemps une forme de sécurité au continent.La France aurait dû faire valoir depuis longtemps que les investissements qu’elle consent, notamment pour sa dissuasion, devraient être sortis du décompte du déficit budgétaire. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je prends un bref moment pour vous répondre.
Merci !
La France réalise des investissements de long terme dans sa défense, et vous avez raison d’en parler. C’est un sujet que l’on oublie trop souvent lorsque l’on se prête à des comparaisons, notamment de points de PIB. Cela mérite effectivement d’être rappelé.D’autre part, je ne crois pas, encore moins dans la période actuelle, que l’on puisse opposer la réduction du déficit à la défense de notre pays car, dans les deux cas, il s’agit de notre souveraineté.Enfin, je vous dirai, pour justifier la position du gouvernement, que de toute façon les marchés ne s’y seraient pas trompés et cela n’aurait rien changé.
Voilà !
(L’amendement no 246 est adopté.)