Amendement n° 242
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif.
Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 242.
Il est quasiment rédactionnel dans son esprit, car il prévoit que le montant de l’amende est calculé « sans préjudice du recouvrement de la délivrance ». C’est logique, mais cela va encore mieux en le disant.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon un principe de base du droit pénal, la sanction ne change pas le fait que le principal est dû. L’amendement no 242 est tautologique.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, vous faites référence à un principe du droit pénal, mais je voudrais que nous nous placions, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le plan du droit fiscal. La négociation en matière fiscale est très souvent à géométrie variable et, honnêtement, il est difficile de savoir si les amendes compensent le non-recouvrement des créances ; les négociations de gré à gré n’en finissent pas. Par précaution, si cela ne vous dérange pas, et puisque vous êtes d’accord avec le principe qui s’applique ici, je vous suggère de voter l’amendement no 242, même si la formule qu’il tend à ajouter vous paraît superflue. Vous ne prenez pas de risque et nous sommes tranquilles en inscrivant le principe dans la loi.
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)