Amendement n° 241
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels.
Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d’un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat.
Ainsi, dans le cas où l’amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues.
En relevant le seuil de l’amende à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité du dispositif proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 241.
Cet amendement est très bon, vous allez voir. (Sourires.) Il porte à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances la valeur maximale de l’amende pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de la redevance qu’elles doivent à l’État. Cela nous paraît nettement plus dissuasif que 2 %, même si nous reconnaissons que le taux de 2 % n’est pas négligeable.Nous pensons qu’il faut être dissuasif parce que nous savons – cela a été dit par Mme la ministre lors de l’examen en commission – que pour l’instant, les redevances qui existent déjà dans la loi n’ont pas été systématiquement appliquées, preuve qu’au sein de la BITD, certains n’ont pas toujours été vertueux. Nous sommes bons princes : nous passons notre temps à dire que la BITD est formidable, qu’elle produit des choses indispensables à la souveraineté ; mais la réciproque n’est pas vraie. Soyons un peu dissuasifs, en fixant l’amende à 5 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que passer à une sanction de 2 % de la valeur du bien exporté constitue une avancée très significative et instaure un dispositif beaucoup plus dissuasif. Actuellement, la pénalité maximale s’élève à 2,78 % de la valeur de la redevance. Le taux moyen est en deçà : il s’établit à 0,35 %. Fixer la pénalité à 2 % de la valeur du bien, c’est déjà changer d’échelle. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas proportionné d’aller encore plus loin.L’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse ; nous sommes d’accord sur le fait que la pénalité change de dimension. Vous pensez que fixer le taux à 2 % est plus dissuasif que la situation actuelle ; je continue à penser qu’un taux de 5 % est plus dissuasif encore et nous donnerait davantage de moyens. J’entends votre argumentation et je me dis qu’en 2027, avec un nouveau gouvernement et Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, nous pourrons vérifier si les redevances rentrent ou s’il faut augmenter le taux à 5 %.Nous voterons l’amendement no 441 par précaution, mais je propose que nous en rediscutions après les élections de 2027.
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)