Amendement n° 238
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles, et non pas des schémas d’emploi annuels.
Un tel système de gestion pluriannuelle des effectifs du ministère des Armées et des Anciens combattants existait dans la pratique avant 2023 ; il permettait de dépasser les cibles de recrutement certaines années afin de compenser le déficit des années précédentes.
Or, depuis 2024, les cibles de recrutement n’ont pas été atteintes, et le simple report de ces objectifs sur les années à venir risque, compte tenu des difficultés structurelles de recrutement des armées, de se maintenir sinon de s’aggraver.
Un dispositif de lissage pluriannuel permettrait ainsi de profiter des années de dépassement des cibles -en 2024, des recrutements avaient ainsi été bloqués- pour rattraper les déficits accumulés – près de 4000 postes entre 2021 et 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 238.
Vu l’heure, les votes ne reflètent pas vraiment ce dont nos armées auraient besoin : on refuse de supprimer des scories pour simplifier la loi.
En effet, c’est n’importe quoi !
J’espère que cet amendement aura droit à davantage d’attention.Il tend à mettre en place un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements. Ce système existait auparavant au sein du ministère des armées et permettait un pilotage beaucoup plus fin par les DRH des ministères de la défense et des armées et par les centres de formation et de recrutement : selon les années, ils pouvaient recruter plus ou moins.Avec ce système, la cible de la LPM serait plus facilement atteinte. Les effets de bord budgétaires seraient minimes ; en revanche, le recrutement serait beaucoup plus efficace. En tant que rapporteur pour avis sur le programme 212 Soutien de la politique de la défense, je vous assure que la demande des armées à ce sujet est forte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage cette préoccupation, puisque j’avais déposé un amendement en ce sens en commission. Mme la ministre avait alors indiqué que ces dispositions étaient déjà en vigueur et permettaient d’adapter la gestion des schémas d’emploi au sein du ministère des armées. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme que des adaptations peuvent d’ores et déjà être obtenues par simple arbitrage interministériel, sans vecteur législatif ou réglementaire, sur le fondement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État – qui évoque explicitement cette possibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends vos propos sur de possibles adaptations, mais ce qui se passe dans les faits, c’est le rebasage : lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les postes sont perdus. Vous pouvez interroger tous les DRH des armées : voilà la politique réellement mise en œuvre.En tant que députés, nous devons montrer que nous voulons l’application du dispositif d’adaptation. C’est possible, mais il manque la volonté politique. Or nous sommes l’instance politique qui doit envoyer ce signal. Nos armées en ont besoin. Vous pouvez aussi décider de faire fi de ce qu’elles demandent.
La parole est à Mme la ministre.
La cible de 275 000 emplois fixée en début de période est maintenue ; c’est précisément parce que nous voulons l’atteindre.
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)