Amendement n° 237
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.
Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.
Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.
De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 237.
C’est un amendement fondamental. Les constituants de 2008 ont modifié l’article 35 de la Constitution. Le compte rendu de leurs travaux, notamment au Sénat, fait bien voir que leur volonté était de renforcer le contrôle parlementaire sur les opérations militaires. Nos prédécesseurs – certains sont peut-être encore dans cet hémicycle – ont défini dans un article de la LPM de 2013 ce que sont les opérations extérieures. Cet article ne correspond plus à la réalité actuelle, et c’est pourquoi nous proposons de déterminer clairement ce qu’est une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution.
Quel est l’avis de la commission ?
Soyons sérieux : ce n’est pas à cette heure tardive, en fin de séance, que nous allons aborder une telle question, qui relève davantage d’un débat constitutionnel que d’un débat sur la LPM. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ah oui ? On peut aller boire un coup à la buvette dans ce cas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un rapport du gouvernement relatif aux différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées à l’étranger a été rendu au Parlement. Il a été publié au Journal officiel du 20 mai 2025. Nous n’avons donc pas besoin de nouvelles définitions : avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100. Nous avons été plusieurs groupes à demander que cette séance de nuit ne se tienne pas, pour que les collègues puissent rentrer sereinement dans leurs circonscriptions et participer demain aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945. Le rapporteur était de ceux qui ont voulu que cette séance se tienne – et il dit maintenant qu’il est trop tard pour nous répondre et pour traiter de sujets sérieux ?Avec 280 amendements restant à examiner – quasiment tous ceux qui ont une portée législative et normative –, nous sommes encore bien loin d’avoir terminé l’examen de ce texte. Autant, dans ce cas, nous arrêter tout de suite et lever la séance !En attendant, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Elle est de droit.
C’est lunaire !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je n’ai toujours pas compris la réponse de M. Thiériot. Nos prédécesseurs ont défini en 2013, dans une loi de programmation militaire, ce que sont les opérations extérieures : pourquoi donc prétendre que ce serait là un débat de niveau constitutionnel ? Ce qui appartient au niveau constitutionnel, je n’en disconviens pas, c’est de rappeler que l’engagement extérieur relève de l’article 35 de la Constitution. Il appartient en revanche à la loi de définir ce qu’est un engagement extérieur.Certes, madame la ministre, le ministère a indiqué dans un rapport comment il conçoit les différentes catégories de déploiements opérationnels. Toutefois, si les parlementaires décident, comme leurs prédécesseurs de 2013, de légiférer sur cette question, le fruit de leurs délibérations l’emportera sur un rapport ministériel.L’amendement no 237 a donc parfaitement sa place dans le texte. Il devrait être adopté, car il renforce les pouvoirs du Parlement et contribue de surcroît à une clarification budgétaire.
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)