Amendement n° 236
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûts provisionnés pour les différentes missions des armées françaises, et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérations extérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).
La création récente de la catégorie des MISSOPS permet au gouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que la prolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote du Parlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’est une distinction interne au ministère des armées.
Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financés sur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures (MISSINT).
La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit pourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraient donc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions des surcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de les qualifier comme telles illustre le caractère factice de cette distinction.
Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. En raison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critères d’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit au remboursement sur les crédits du ministère des armées ou au financement interministériel restent flous.
Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS, les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi la seule obligation de distinction.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole revient à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 236.
Comme le précédent, il vise à clarifier les choses. À en croire M. Lecornu quand il était ministre des armées, il existe trois types de surcoûts. Les premiers concernent les Opex qui relèvent de l’article 35 de la Constitution. Les seconds, les Opex qui n’en relèvent pas car elles sont défensives – nous ripostons quand on nous tire dessus, mais nous n’attaquons pas. Admettons. Enfin, les troisièmes, ceux des Missops, n’ont, selon M. Lecornu, rien à voir avec l’article 35. Pour lui, s’entraîner en Roumanie ou à Mourmelon, c’est pareil – nos soldats apprécieront. Le problème est que nous mélangeons des choux et des carottes dans la même enveloppe budgétaire, alors qu’il en faudrait deux distinctes : une pour les Opex, l’autre pour les Missops. Cela ne changerait pas fondamentalement l’équilibre budgétaire, mais au moins, vous seriez sincères.
Quel est l’avis de la commission ?
Missops et Opex sont des catégories budgétaires et indemnitaires sans lien avec l’article 35 de la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris à ce que M. le rapporteur vient de dire et ajoute que l’article 5 de la LPM prévoit une information annuelle du Parlement sur les Missops et les Opex. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Votre réponse, madame la ministre, est contradictoire : vous ne pouvez pas endosser le propos de M. Thiériot – qui vient d’indiquer qu’il se moquait bien de la différence de nature et de statut administratif entre les Missops et les Opex – tout en disant que vous trouvez tout à fait normal – et satisfait par la LPM – de distinguer le financement de ces deux engagements.Ce sujet important engage le fonctionnement de notre démocratie. Avec une habileté louvoyante, le ministre des armées a créé il y a quelques années le statut de Missops afin de contourner l’obligation de consulter le Parlement. Tout parlementaire digne de ce nom devrait être révolté par une telle pratique.
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)