Amendement n° 235
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
| Différence avec la moyenne des années 2022-2024 | -863 | -913 | -233 | -483 | -483 | -483 | -483 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des OPEX-MISSINT et les dépenses réellement constatées au cours des dernières années, afin de souligner l’insuffisance de cette provision.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir.
Ce sous-financement systématique des surcoûts OPEX-MISSINT est problématique, comme le rappelle le député Bastien Lachaud dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 :
« Ce financement interministériel en fin de gestion pèse sur le budget de l’État et fait assumer à l’ensemble des ministères des dépenses du périmètre Défense qui n’avaient pas été prévues en LFI, dévoyant de fait les arbitrages entre périmètres ministériels prévus par la Loi de Finances initiale. »
L'ajout de la moyenne des montants réels des surcoûts OPEX-MISSINT permet donc de souligner l'insuffisance de leur provision.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous redonne la parole, monsieur Lachaud, pour soutenir l’amendement no 235 et, si vous le souhaitez, les suivants.
Monsieur le président, vous savez mon intérêt pour les Opex et les Missops car vous et moi avons longuement échangé sur ces questions avec Sébastien Lecornu quand il était ministre des armées. Je vais donc présenter les amendements un par un. Le but du no 235 est de souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex et aux missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, largement supérieures. Pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les surcoûts sont en moyenne de 1,7 milliard d’euros et rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir – c’est même le contraire qui est probable. Le sous-financement systématique des Opex et des Missint est problématique et… (M. le président tape sur son micro pour indiquer à l’orateur que son temps de parole est bientôt écoulé.) J’y reviendrai.
Vous disposiez encore de dix secondes…Quel est l’avis de la commission ?
Par nature, les Opex dépendent de la situation géopolitique, et les dépenses qui y sont liées, des besoins. Même si je ne doute pas que votre candidat, M. Mélenchon, est un visionnaire capable de savoir ce qui se passera dans le monde dans cinq ans,…
Enfin, vous avez vu la lumière !
…la prudence me conduit à vous dire qu’il est difficile de prévoir les montants dont on aura besoin. Je constate toutefois que le tableau qui figure à l’article 3 offre une transparence inédite. Ainsi est-il indiqué avec sincérité que la somme prévue pour 2026, soit 1,45 milliard d’euros, est supérieure à celles anticipées pour les autres années. Toutefois, l’évolution de la situation géopolitique fera que les dépenses réelles seront certainement encore supérieures. Pourquoi ? Parce que les Opex sont liées à la politique de la nation, parce qu’elles reflètent son engagement sur tel ou tel sujet. Par exemple, il n’était pas planifiable que nous aurions à tirer des missiles pour respecter nos accords de défense avec les Émirats arabes unis. Figure dans le texte ce qui est prévisible. Il est normal que le reste, qui relève de choix politiques de la nation, soit financé par la solidarité interministérielle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le tableau de l’article 3 démontre que le durcissement de la situation mondiale conduit à augmenter les crédits de 450 millions d’euros par an en moyenne. Il ne peut donc être contesté que le gouvernement tient compte des réalités. Par ailleurs, chaque année, le Parlement est informé des éventuels surcoûts constatés. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, vous faites semblant de ne pas comprendre – je n’ose en tout cas imaginer autre chose. Je ne demande pas la fin du financement interministériel, que nous avons toujours défendu.
Absolument !
Toutefois, il n’est légitime que lorsque les parlementaires, représentants du peuple, valident les opérations ainsi financées, leur donnent une onction démocratique. Le code de la défense dispose que c’est le ou la ministre qui lance les opérations de type Missops. Il n’est pas possible que tous les ministères soient comptables de la décision d’un ou d’une ministre. Il faut un vote du Parlement pour valider un surcoût lié à une Opex – c’est ce que prévoit l’article 35 de la Constitution. Puisque ce n’est plus le cas, il ne peut plus y avoir de financement interministériel.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)