Amendement n° 232
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.
L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.
Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».
Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.
L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 232 portant article additionnel après l’article 2.
Nous souhaitons que les ressources extrabudgétaires fassent l’objet d’une communication annuelle au Parlement et que cette obligation figure dans la loi. J’imagine que cette demande ne posera aucun problème à Mme la ministre puisque, lors de la discussion des amendements au rapport annexé, elle s’est engagée à ce que cette communication existe. L’adoption de l’amendement ne ferait que renforcer sa parole.D’autre part, je comprends mieux pourquoi le déficit du pays est passé de 1,5 % du PIB en 2001, sous Lionel Jospin et Jean-Luc Mélenchon, à près de 5 % à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est parce que les amis de M. Thiériot croient en l’argent magique ! Quand ils veulent plus de canons ou de bateaux, ils dépensent sans se poser la question du financement, car elle ne les intéresse pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : nous avons déjà adopté un amendement de notre collègue Giletti sur le sujet.
Mais il n’a aucune valeur législative !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai effectivement dit à M. Giletti qu’on pourrait regarder comment répondre à son souhait mais, depuis, je me suis souvenue de l’article 9 de la LPM de 2023, que je cite : « Avant le 30 avril de chaque année, le gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce rapport comprend […] un bilan détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article 4 de la présente loi […] » Suit la liste de tous les éléments que le gouvernement doit remettre. L’amendement étant satisfait par la loi votée en 2023, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il me semble que ces rapports ne présentent pas l’ensemble des ressources extrabudgétaires mais le font par service. Quoi qu’il en soit, notre amendement vise à ce que le texte soit cohérent avec la modification apportée au rapport annexé.D’autre part, je précise à notre collègue Chenevard, qui a expliqué la vie de façon un peu grossière à notre collègue Pic, que nous avons bien compris l’intérêt de défendre la liberté de circulation maritime et de protéger les cargaisons, même si certaines ne sont pas destinées à la France. Toutefois, la protection apportée aux compagnies est parfois disproportionnée. Ainsi, une représentante de CMA-CGM auditionnée par la commission a été bien en peine d’estimer la contribution de la marine nationale, le coût des missiles Aster tirés pour protéger les cargaisons l’emportant sur la valeur de celles-ci. En réalité, il s’agit d’éviter le renchérissement des primes d’assurance… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)