Amendement n° 231
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 231.
Oui, nos militaires attendent qu’on avance… et aussi que l’on finance ces avancées. Et eux aussi, je suis désolé de vous le dire, utilisent les services publics (M. Aurélien Saintoul applaudit), eux aussi ont des enfants qui vont à l’école, eux aussi veulent pouvoir se déplacer dans des trains qui fonctionnent, etc. Ils seraient tout aussi concernés que le reste de la population si l’augmentation des dépenses militaires se faisait au détriment des services publics.Vous nous dites, monsieur le rapporteur Chenevard, que nos amendements relèvent de la loi de finances, mais quand le président de la République a dit qu’il n’y aurait pas de dépenses supplémentaires, ce n’était pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances ! Soit nous acceptons le diktat du président de la République…
Oh ! Les mots ont un sens !
…– oui, cela s’appelle les 49.3, par lesquels il fait adopter tous les budgets vu qu’il n’a pas de majorité dans cette assemblée –, soit nous décidons de discuter de la manière de financer tout cela. Ce texte propose des pistes et ce serait alors à nous, en tant que législateur budgétaire, de trancher. Nous pourrions alors émettre des idées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Nous en parlerons en temps voulu, monsieur le professeur !
Quel est l’avis de la commission ?
Toujours le même avis, pour la même raison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun des parlementaires sait bien sûr que l’objet de ces amendements relève de la loi de finances, puisque c’est lors de son examen que l’on peut proposer des économies ou de nouvelles ressources et se pencher sur l’organisation de la fiscalité dans notre pays. Ce sont des débats que vous avez chaque automne et je ne doute pas que vos propositions seront alors discutées. Dans le cadre de ce texte, ce type d’amendements ne peut que recevoir un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Précisément, madame la ministre, nous n’avons pas eu ces débats depuis des années dans l’hémicycle.
Ce n’est pas vrai !
On a eu ces débats lors de l’examen de la partie recettes !
La partie dépenses n’a pas été débattue dans l’hémicycle depuis des années, y compris de ce fait la mission Défense. Vous en avez peut-être pris l’habitude et cela vous va peut-être très bien, mais je suis navré, cela ne nous convient pas. Et c’est pourquoi nous sommes en train de présenter une vision, une cohérence, un programme. L’hémicycle est aussi le lieu pour le faire.Je comprends que Mme Darrieussecq soit dans une situation pénible parce qu’elle n’a pas encore identifié le candidat ou la candidate qu’elle voudrait soutenir – sans doute sont-ils trop nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Merci, cher collègue.
Mais chez nous, c’est carré : il y a un programme, un candidat et une stratégie.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Il est vrai que ces amendements sont un peu hors sujet puisqu’ils relèvent de la discussion du projet de loi de finances, mais nos collègues de LFI ont au moins le mérite de proposer des pistes,…
Ah !
…y compris le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Dont acte.Notre collègue Saintoul disait tout à l’heure que ma suggestion de créer un fonds pour financer l’IA au profit de nos armées n’était pas assez précise et du coup, il l’a fait échouer. C’est dommage, parce que ce dispositif concernait les entreprises françaises. Là, je trouve que c’est votre proposition qui manque un peu de précision : à quel niveau faites-vous la distinction entre les riches et les super-riches ? Est-ce par exemple autour de 1 million d’euros de patrimoine, auquel cas M. Mélenchon serait concerné ? Restera à savoir d’où vient son patrimoine : en trente ans de vie parlementaire, parvenir à un patrimoine de plus de 1 million d’euros en n’ayant fait que cela paraît tout de même assez surprenant…
Heureusement que c’est l’armistice demain ! (Sourires.)
Non, pas l’armistice : la capitulation.
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)