Amendement n° 230
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 230.
Il vise à financer les nouvelles dépenses militaires par des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF). (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Voilà, ils veulent encore taxer !
Taxer les riches – et surtout les super-riches – ne me dérange pas, mais je comprends que cela dérange le Rassemblement national.Je voudrais revenir sur certaines contrevérités. Lorsque Jean-Luc Mélenchon était ministre, le budget de la sécurité sociale était largement excédentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah, ça faisait longtemps !
C’est le seul gouvernement qui a réussi à avoir un budget excédentaire.Rendons donc à Mélenchon ce qui est à Mélenchon : je le répète, le budget de la sécurité sociale était excédentaire à l’époque où il était ministre.
Il n’y était absolument pour rien !
Quant à son bilan comme ministre délégué à l’enseignement professionnel, vous avez raison, il n’a pas développé l’apprentissage, et heureusement. Il a fait tout le contraire – ramener des jeunes dans l’enseignement professionnel. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
C’est l’ancienne France, ça !
Vous n’aviez qu’à pas mal vous comporter ! Vous bordélisez les débats ! (Sourires)
S’il vous plaît, un peu de silence ! Depuis ce matin, nos débats sont apaisés, malgré quelques débordements. Je souhaite que cela continue.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons – cela relève de la loi de finances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Tout cela est bon enfant, monsieur le président. J’attire néanmoins votre attention sur un point : cet amendement se contente de proposer le rétablissement de l’ISF. Vous pouvez jouer les gazelles effarouchées et vous évanouir en disant « C’est l’Union soviétique ! ».
Ah, voilà !
Mais, autant que je sache, l’ISF a été pratiqué dans ce pays hors période de communisme de guerre. Nous avons bien vécu, et vous, vos enfants, vos familles ne viviez pas trop mal.
Bof…
Vous êtes-vous sentis mis en danger ?Supprimer l’ISF a été l’un des actes fondateurs du macronisme, mais M. Macron avait déclaré qu’il faudrait le rétablir si les effets de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’étaient pas ceux escomptés. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)Or France Stratégie, devenue le haut-commissariat à la stratégie et au plan, a bien documenté que l’IFI n’a pas atteint ses objectifs et que le rétablissement de l’ISF serait la meilleure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’ai eu tendance à m’endormir lors des nombreuses heures de débat sur le rapport annexé – nous avons examiné des centaines d’amendements dans une ambiance feutrée. (Sourires.) Et nous nous retrouvons maintenant avec les déclinaisons des programmes présidentiels de M. Mélenchon, de Mme Le Pen, de M. Bardella !
C’est sûr qu’on ne parle pas du vôtre !
Tout cela n’a pas de sens. Concentrons-nous enfin sur le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)Vous savez très bien que vos amendements relèvent de textes financiers et qu’il est impossible de les adopter aujourd’hui. Je ne suis pas très amusante, j’en conviens, mais soyons sérieux : il faut avancer. C’est ce que nos militaires attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)