Amendement n° 229
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 229.
Cet amendement vise à financer en partie le budget de la défense par les recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui permettrait de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.Monsieur Cormier-Bouligeon, moi aussi, j’ai vu des jeunes en SNU : ils étaient très sympathiques et remarquables dans leur bonne volonté.
Très bien !
C’était au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Châtenay-Malabry – une belle infrastructure.Monsieur Cazeneuve, si vous pensez que le SNU a évité à la jeunesse de devenir mélenchoniste, vous n’avez pas bien regardé les sondages : la jeunesse de France est mélenchoniste.
Celle qui n’a pas fait le SNU, oui !
Nous plaidons pour la conscription citoyenne et n’avons aucun problème avec l’engagement des jeunes – c’est tout l’inverse. Simplement, nous voulons leur donner des conditions d’engagement favorables, qui ne les précarisent pas, mais leur permettent au contraire de devenir autonomes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela relève également de la loi de finances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le service national, c’est une expérience très intéressante de dix mois – un mois de formation, puis neuf mois de service actif – qui permet d’offrir une année de césure à tous les jeunes de France.Ceux qui voudront faire plus auront, dans certains cas, la possibilité de s’engager ; d’autres pourront s’engager dans la réserve ; d’autres, enfin, auront simplement acquis une expérience, et c’est très important. La césure est un élément de la formation de nos jeunes. Avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous n’avez que cela à la bouche – impôts, taxes. La taxite, c’est un vice permanent, une maladie chronique chez vous !Il y a plus simple : faire des économies. Nos concitoyens et nos entreprises sont les plus imposés au monde, nous sommes le pays le plus normé d’Europe, et pourtant, notre dette est abyssale.Nous plaidons pour supprimer les 40 milliards que coûte l’immigration de guichet social.
C’est une obsession !
Coupons également les crédits des agences et organismes d’État qui coûtent des milliards et ne servent à rien, comme l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou l’Agence de la transition écologique (Ademe).Coupons le budget européen, qui augmente de 6 milliards pour la France ! Vous voulez de l’argent ? On en a !Lâchez les Français et les entreprises : on n’en peut plus de vos impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)