Amendement n° 222 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035.
Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM.
Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un « couple franco-allemand » qu’il est le seul à défendre, les signes annonçant son échec complet se sont multipliés au cours des derniers mois.
L’actualisation de la LPM ne tient pas compte de cette réalité ; elle acte simplement le retard pris par le programme. Cet aveuglement doit cesser ; il est temps de chercher des coopérations véritablement bénéfiques à la France et à la préservation de sa souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 222 rectifié.
Il vise à réintroduire dans l’actualisation de la LPM l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à l’horizon 2030, et non 2035 comme le projet de loi initial le prévoit. En effet, ce texte ne peut se contenter d’entériner les retards des programmes de coopération, contre lesquels les députés Insoumis mettaient déjà en garde en 2023, lors de l’examen de la LPM.Ces retards résultent d’une obstination malheureuse autour du système de combat aérien du futur (Scaf). D’ailleurs, où en est la médiation de dernière minute que vous avez sollicitée, conduite par M. Collet-Billon ? En réalité, elle relève du forcing…
Merci de conclure, cher collègue.
Je ne serai pas long, monsieur le président.
Alors vous ne ferez pas de rebond !
D’accord, soyons fous, je n’en ferai pas !
Un autre en fera un à sa place !
Si les conditions pour que le Scaf réussisse n’ont jamais été réunies, il y a peu de chance pour y parvenir au forceps à la dernière minute. Le fait de repousser sans cesse l’arrêt de ce projet risque de nous conduire à inscrire dans ce texte une disposition sans objet ; il aurait mieux valu attendre la conclusion de cette médiation, quand bien même je la juge désespérée, pour pouvoir légiférer en connaissance de cause.
Quel est l’avis de la commission ?
Pas plus que n’importe quel autre texte de loi, ce projet d’actualisation ne peut être performatif. On peut toujours écrire vouloir un démonstrateur d’avion de combat pour 2030 ; en l’état de l’avancement de ce programme, ce n’est pas réaliste.Lors de l’examen en commission, nous avons adopté un amendement afin de souligner la nécessité de nous doter d’un système d’avion de combat de nouvelle génération « quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues ». Sur ce sujet volcanique, éruptif et passionné, nous ne préemptons donc rien – ne me tapez pas sur les doigts, monsieur le président, j’achève !Nous ne pouvons aller plus loin : ce n’est pas parce que nous voterons en faveur de ce système qu’il volera. Nous voulons des textes efficaces et des lois qui volent.
Des lois qui volent !
Avis défavorable.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Thiériot : je n’appliquerai pas la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement aux rapporteurs.Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte prévoit un décalage du développement du démonstrateur non pour 2035, mais pour 2031.Pour répondre à votre question, la médiation se poursuit ; le président de la République et le chancelier allemand en ont discuté encore très récemment. La situation est compliquée, personne ne le nie. Toutefois, nous devons nous donner les moyens d’avancer, tout en respectant nos priorités et nos intérêts – l’examen en commission a permis de préciser le texte en ce sens.Avis défavorable.
J’ai dit que je ne ferai pas de rebond mais cela me coûte !
Vous aurez d’autres occasions, monsieur Saintoul !
(L’amendement no 222 rectifié n’est pas adopté.)