Amendement n° 221 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines initialement prévu dans la LPM.
Le programme système de lutte anti-mines marines futur (SLAMF) doit notamment permettre de remplacer les huit 8 chasseurs de mines ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par 3 bâtiments de guerre des mines -BGDM) nouvelle génération puis 6 à horizon 2035 ; or, l’actualisation de la LPM proposée ici acte le retard de ce programme, et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant ; il a été d’ailleurs rapporté que le renouvellement des bâtiments de base des plongeurs démineurs (BBPD) avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparait pas dans l’actualisation de la LPM proposée.
Comme pour de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble qu’entériner les retards pris par les programmes démarrés en 2023. Les députés du groupe La France insoumise souhaitent en connaitre les raisons précises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 140 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 221 rectifié.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines (BGDM) initialement prévu dans la LPM. Le programme du fameux Slam-F, le système de lutte antimines navales futur, doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines de nouvelle génération, puis par six à l’horizon 2035.Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant.Il a d’ailleurs été rapporté que le renouvellement des bâtiments-base de plongeurs démineurs avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparaît pas dans le texte.Comme dans le cas de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble donc qu’entériner les retards qu’ont pris les programmes. Nous regrettons d’avoir à les subir.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la présentation du rapport relatif au budget de la marine, j’avais eu l’occasion de faire part de mon inquiétude au sujet du dérapage lié au programme des bâtiments de guerre des mines. Cette inquiétude est aujourd’hui levée, car la marine nationale, par la voix de son chef d’état-major, nous a signifié qu’elle acterait la commande des BGDM avant 2038.Si l’on a pu s’interroger, c’est parce que, comparativement au programme belge, par exemple, nous avions besoin d’un bateau légèrement plus grand afin d’y installer un caisson hyperbare. En effet, dans la marine, nos démineurs ont la chance de pouvoir être pris en charge grâce à de tels caissons, en cas d’accident de plongée. Il fallait aussi prévoir des chargements latéraux à tribord et à bâbord, ainsi qu’en poupe.Toutes ces interrogations ont été levées. Point très positif : le premier BGDM belge est sorti de chez Piriou – même s’il n’est pas encore armé, bien sûr. Il s’agit de bateaux remarquables, fabriqués en France par Piriou, à Concarneau. Je ne doute pas que nous aurons là de très beaux navires. En attendant, nous pouvons compter sur des plateformes modulaires de guerre des mines, qui feront la jointure avec l’ensemble à venir.Avis défavorable sur l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai seulement que le décalage en question est parfaitement assumé et que nos actions souveraines sont assurées. Dans le contexte actuel, cela nous permet d’agir dans le cadre de coalitions, y compris dans la situation que nous connaissons au Moyen-Orient.Avis défavorable.
(L’amendement no 221 rectifié n’est pas adopté.)