Amendement n° 217

L’article 7 est légitime puisqu’il prévoit un système de redevances pour les entreprises quand leur technologie est financée sur fonds publics et vendue à l’export. Nous avons une BITD riche et forte, mais qui est composée de façon hétérogène, avec d’un côté quelques grands groupes donneurs d’ordre et, de l’autre, des milliers de PME qui, pour un certain nombre d’entre elles, sont duales et relèvent à la fois du civil et de la défense. Or je m’interroge sur la capacité des PME à absorber le coût de cette redevance et je propose donc ici de les en exonérer.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment tous votre préoccupation pour les PME de la BITD. Cela étant, les exclure de manière globale et indifférenciée du nouveau dispositif paraît excessif puisque la plupart d’entre elles sont intégrées au sein des grands maîtres d’œuvre industriels quand il y a exportations, et font donc de facto partie des entreprises concernées. Quant à celles qui exporteraient directement, tous les schémas de rentabilité existent, depuis celles qui ont des marges très basses jusqu’à celles qui en ont de beaucoup plus élevées. La proportionnalité devant être respectée, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout le monde veut évidemment protéger les entreprises, notamment les PME. En l’occurrence, 95 % des entreprises concernées par ces redevances sont des grands groupes. Cela étant, on ne peut pas exclure que certaines petites entreprises développent des process qui génèrent un export important après avoir bénéficié d’un accompagnement de l’État. Dès lors que l’État les a aidées à développer un produit qui suscite des revenus à l’export, il n’est pas injustifié qu’elles participent à la compensation en faveur de l’État, à travers cette redevance.La proportionnalité est une nécessité, vous avez raison, mais dès lors que des PME ont une capacité d’export, ce serait dommage de ne pas les faire contribuer. C’est la raison pour laquelle je vais vous demander de retirer cet amendement.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

En réalité, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, on pourrait croire que ces redevances s’ajouteront au dispositif actuellement en vigueur, ou que leur montant sera supérieur à celui des aides reçues de l’État. Soyons clairs : si l’État aide une entreprise – petite ou grande – et que, grâce à cet argent, celle-ci mène à bien des développements et exporte, elle aura bien entendu inclus les coûts – ceux-ci réduits d’autant –, dans ses tarifs. Il s’agit juste de rembourser ce qui aura été une sorte d’avance de l’État.Pour l’entreprise, cela restera toujours avantageux et elle sera capable de supporter le remboursement. Ce sera comme si elle remboursait un prêt. Aucune redevance ne peut faire s’effondrer la trésorerie d’une entreprise dès lors qu’elle compense ce qui a permis ses exportations. Prétendre le contraire n’a pas de sens. On sait bien que les petites et moyennes entreprises n’ont pas la même trésorerie que les grandes mais elles ont, elles aussi, un carnet de commandes. Et à partir du moment où elles exportent, elles sont capables de faire face, à la hauteur de leur activité, à l’obligation de reverser une redevance.

Monsieur Cormier-Bouligeon, maintenez-vous l’amendement ?

Je goûte assez peu l’argumentaire de notre collègue Saintoul, parce que je reste très attaché à la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises. Elles n’ont pas les marges dont peuvent bénéficier les autres et c’était le sens de cet amendement que de les défendre pour qu’elles puissent continuer à investir. Mais, ayant entendu l’avis expert et convaincant de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.