Amendement n° 209 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS.
L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté.
Dès lors, il apparaît indispensable de garantir que la France conserve la maîtrise des décisions industrielles et capacitaires liées à ces actifs. Cela implique de prévoir explicitement la possibilité pour l’État d’intervenir, y compris par un rachat de participations étrangères si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 209 rectifié.
Vous considérerez sans doute qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; je suis un peu plus volontariste, ou ambitieux, et souhaiterais qu’il soit adopté.Je veux appeler votre attention sur l’avenir de l’entreprise KNDS et sur le risque qui pourrait résulter de la mise en vente des actifs détenus par la famille allemande qui en est actionnaire – et dont le nom m’échappe à cet instant – au moment de son entrée en Bourse.Nous préférerions que la France veille à ce que ces actifs ne se retrouvent pas dans n’importe quelles mains et, idéalement, qu’elle les acquière. Imaginez par exemple que Rheinmetall les achète – je ne suis pas sûr que ce serait une bonne nouvelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Qu’apporterait votre amendement par rapport au droit existant ? Nous avons déjà une procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Quant à KNDS, c’est une très belle entreprise de notre BITD ; la France en est actionnaire, par le biais de l’Agence des participations de l’État (APE), et elle dispose d’un pacte d’actionnaires qui lui garantit un contrôle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux insister sur la place de KNDS dans l’industrie de défense française. La France n’a absolument pas l’intention de perdre sa part de contrôle. Vous avez raison, une famille allemande détient une part du capital. Cela étant, la France entend bien garder la structuration actuelle et ses parts. En outre, l’APE suit bien évidemment le dossier – comme la DGA sur les aspects techniques. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je suis ravi de savoir que les services de l’État travaillent, et qu’ils le font bien. Je ne souhaite absolument pas qu’ils échouent – je n’ai pas ce genre de vice. Je ne suis pas sujet à ce que l’on appelle en allemand la Schadenfreude– je ne me réjouis pas des désastres.En revanche, il me paraîtrait pertinent que l’Assemblée nationale se prononce à ce sujet, qu’elle exprime un avis et se montre vigilante. Contrairement à ce que dit le rapporteur, cela ne me paraît pas vain. Mais j’ai tendance à croire qu’il juge vain tout ce qui vient de nos bancs ; ce n’est pas grave, nous en avons pris notre parti.
Oh là là ! Calimero !
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je ne sais pas si l’on peut aller jusqu’à voter l’amendement de notre collègue Saintoul, mais la préoccupation qu’il exprime peut être partagée sur tous les bancs.La ministre l’a rappelé, KNDS France est une pépite de notre BITD, forte de compétences, de brevets et de développements. Il est donc essentiel de veiller à l’avenir du groupe, tant dans sa composante française qu’allemande.En cas d’ouverture du capital, et si KNDS Allemagne venait à céder ses parts, nous devrions veiller à ce que Rheinmetall, qui occupe une place croissante dans le tissu industriel de défense sur le continent, ne rentre pas au capital. Pour ma part, j’y serai très attentif.
Très bien !
(L’amendement no 209 rectifié n’est pas adopté.)