Amendement n° 203
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).
Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.
Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.
La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 203.
Concernant l’amendement précédent, notre soutien à la ministre a fait la différence !L’amendement no 203 porte sur la régulation des systèmes d’armes létales autonomes (Sala) – sujet brièvement abordé par notre collègue Pribetich il y a quelques jours. Nous ne renonçons pas au développement de nos capacités d’IA en matière de défense – le contraire poserait un grave problème –, mais nous considérons qu’il faut nous engager avec volontarisme dans les négociations internationales en faveur de leur encadrement. De la même façon, nous soutenons le principe de dissuasion nucléaire – et nous le ferons aussi longtemps qu’elle sera nécessaire – en même temps que toutes les initiatives qui œuvrent au désarmement global.Comme vous le savez, les systèmes d’armes létales autonomes sont parvenus à un tel niveau de développement que le ciblage, par exemple, peut être délégué à des IA. Ce fut le cas à Gaza ; cela a donné lieu à des crimes de guerre considérables, comme tout le monde le sait désormais. L’IA est aussi utilisée dans la guerre en Iran. Il est donc temps que de grandes puissances comme la France, crédibles, significatives et membres du Conseil de sécurité des Nations unies, se penchent sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, ce n’est pas à une loi de programmation militaire de donner des instructions au gouvernement quant à sa politique diplomatique – celle-ci constitue bel et bien un acte de gouvernement.Ensuite, concernant les Sala et le fait de maintenir l’homme dans la boucle, je rappelle que la France a été précurseure en la matière en introduisant ce débat à l’ONU dès 2013. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir ; la France est exemplaire. Avis défavorable.
Exemplaire, c’est beaucoup dire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai la même approche que M. le rapporteur. J’ajoute que la France a voté en faveur de la résolution sur les systèmes d’armes létales autonomes présentée à l’ONU en 2024 par l’Autriche et d’autres États. Elle s’était activement impliquée dans la négociation vers une solution de compromis, ce qui a favorisé l’adoption la plus large possible de cette résolution. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je crois que vous repeignez un peu la réalité ! Les négociations sur la régulation des Sala ne sont pas aussi mirifiques que vous le prétendez. Effectivement, la France s’est interrogée sur le sujet et s’est dotée d’obligations en matière de contrôle et de présence d’un humain dans la boucle – pour reprendre une formule déjà un peu éculée.Il y a en réalité deux cadres de négociation possibles. Le premier, proposé par M. Guterres, secrétaire général des Nations Unies, a été volontairement déserté par la France. Le second, qu’elle considère comme plus pertinent, inclut la Russie, laquelle bloque pour l’heure toute avancée dans la négociation. Pour ma part, je ne crois pas que ce dernier cadre soit plus pertinent ; au contraire, c’est un faux-fuyant. Nous sommes donc loin d’être exemplaires en la matière. Ce ne sera pas la première fois que le rapporteur parle de sujets qu’il ne connait pas vraiment !
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)