Amendement n° 201
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à nationaliser intégralement l’entreprise ATOS afin de garantir la maitrise des capacités technologiques critiques dans le domaine numérique.
Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.
L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros, la faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.
La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.
Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.
Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.
Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?
Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.
La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 201 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 767. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le soutenir.
L’amendement a pour objectif la « prise de contrôle publique de la société Atos ». Chacun dans cet hémicycle a suivi les méandres de ce qui s’apparente à un scandale d’État. Il faut se rendre compte de ce que représente Atos du point de vue de la sécurisation des données et du développement des systèmes informatiques en France.Certaines informations récentes, qui justifient le sous-amendement, montrent que les activités Mission Critical Systems, indispensables au fonctionnement du programme Scorpion, vont être cédées. Et personne n’est capable de nous indiquer à qui elles le seront ! Il nous semble que nul ne sera mieux à même d’en assurer la continuité que l’État.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Ils sont satisfaits : depuis novembre 2024, les activités stratégiques d’Atos sont protégées par une action de préférence au bénéfice de l’État. Je demande donc leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 767 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
L’amendement no 194 de Mme Michèle Martinez est défendu.
(L’amendement no 194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 537, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 657 et 713, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 537.
Il tend à renforcer la place du cyber dans l’actualisation de la LPM. Pour refaire le point sur la LPM, je rappelle qu’en 2023, nous avions voté en faveur d’une dépense de 10 milliards, prévue dans le rapport annexé et consacrée aux innovations, notamment dans le domaine du cyber. Mais les amendements approuvés en commission ont conduit à une extension considérable du champ des innovations concernées.Dans les faits, les crédits fléchés vers ces technologies majeures étaient insuffisants. Elles doivent être prioritaires dans le projet de loi d’actualisation. Après tout, les 36 milliards supplémentaires que nous mettons sur la table doivent bénéficier concrètement aux innovations technologiques.S’agissant d’Atos, permettez-nous d’avoir des doutes. Il y a encore quelques jours, le ministre de l’économie a déclaré que les activités de cybersécurité du groupe étaient susceptibles d’être cédées. Il est normal, dans ces conditions, que nous soyons prudents et que nous voulions sécuriser les capacités cyber au sein de la LPM.
Quel est l’avis de la commission ?
La LPM prévoit 4 milliards pour le cyber. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme que 4 milliards sont programmés dans le cyber pour la période 2024-2030 afin d’augmenter les effectifs, de diversifier les modes d’action, de nous adapter aux évolutions technologiques et d’accompagner les entreprises dans leur sécurisation. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Il n’y a pas eu de scrutin public sur l’amendement no 201, je veux donc souligner ceci : le Rassemblement national nous explique qu’il s’inquiète pour la survie d’Atos, mais il vote contre un amendement qui propose à l’État de prendre le contrôle de cette société pour s’assurer que son activité restera au service de nos armées et des Français.