Amendement n° 199
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions.
La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient.
D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service.
D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé.
La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 199.
Il s’agit de réduire de dix à cinq ans la période, après la cessation des fonctions, pendant laquelle l’obligation de déclaration s’applique. Dix ans, c’est quand même très long !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce délai est certes très long, mais il ressort des auditions des membres des services qu’il est nécessaire pour protéger les agents sur le terrain. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage cette analyse. Un délai de cinq ans paraît en effet trop court et le texte tel qu’amendé en commission reprend une préconisation du Conseil d’État : lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, le ministre doit tenir compte, dans son appréciation, des effets de l’écoulement du temps.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je me pose une question un peu naïve : dans quel autre corps de l’État, service de la fonction publique ou mandat rencontre-t-on une échéance de cet ordre ? Je comprends évidemment la spécificité des services de renseignement et la sensibilité des informations dont sont dépositaires les anciens agents, mais un délai de dix ans est considérable.Pendant combien de temps, par exemple, un ministre doit-il, après avoir quitté ses fonctions, faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant de travailler dans le privé ? Trois ans, me semble-t-il. Je n’en suis pas sûr, mais je me poserai la question le jour où je serai ministre ! Vous voyez l’incohérence. Y a-t-il d’autres fonctions, au sein de l’État, qui imposent dix ans de restriction de liberté ?
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)