Amendement n° 195
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.
Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l'objet du dispositif.
Seules trois catégories de l'article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), les conférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 195.
Il tend à limiter la nécessité d’une autorisation préalable aux catégories d’œuvres pertinentes – écrits littéraires, conférences et œuvres audiovisuelles –, car le dispositif la prévoit également pour les œuvres chorégraphiques, les numéros de cirque ou de pantomime. Nous devons limiter le contrôle des œuvres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis a priori défavorable à cet amendement, car une marge de manœuvre est nécessaire. Qu’en est-il par exemple des pièces de théâtre, qui peuvent divulguer des informations ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’esprit de votre amendement – limiter le dispositif à certains types d’œuvres de l’esprit, dans un souci de proportionnalité. Seuls les écrits, les allocutions et les œuvres individuelles seraient concernés. Nombre de cas problématiques risqueraient cependant d’être laissés de côté : les œuvres photographiques, par exemple, sont susceptibles de représenter et de dévoiler certains procédés opérationnels des services. Je partage donc l’avis défavorable de la rapporteure.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je soutiens l’amendement, qui souligne le caractère contradictoire du dispositif, ou du moins les difficultés qu’il présente. L’exemple mobilisé par la rapporteure pour avis est intéressant : si un auteur en vient à révéler dans une pièce de théâtre des informations relatives aux services, c’est qu’il a manifestement décidé de s’affranchir des règles ordinaires, qu’il publiera de toute façon son œuvre et qu’elle tombera sous le coup des poursuites ordinairement engagées contre une personne qui a manqué à ses devoirs. L’instauration d’une obligation de déclaration préalable n’y changera donc rien.Je réponds également à notre collègue Houlié, qui pointe une inquiétante floraison de prises de parole d’anciens des services. Les questions qui se posent sont plutôt : pourquoi le font-ils ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi n’était-ce pas le cas avant ? Cela ne s’explique pas seulement par la possibilité récente de faire des podcasts. Il faut s’interroger sur l’éthique professionnelle qui, peut-être, se dégrade dans ce milieu, et je doute que nous apportions réellement une réponse au problème. Si certains ont décidé de se faire de l’argent de cette façon, ils ne changeront probablement pas d’avis à cause d’une obligation de déclaration.
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)