Amendement n° 183
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« L’État engage les démarches nécessaires pour garantir, à l’horizon 2027, le maintien et le développement de capacités spatiales souveraines dans le domaine des lanceurs, ainsi que pour assurer un accès autonome et indépendant de la France et de l’Europe à l’espace. Ces démarches pourront notamment comprendre la nationalisation d’ArianeGroup. Cette opération s’inscrira dans une stratégie industrielle de long terme visant à consolider la filière des lanceurs, sécuriser les compétences critiques et renforcer la souveraineté stratégique nationale et européenne. »
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe LFI entend nationaliser ArianeGroup. En France, l’autonomie stratégique reste à (re)construire. En rupture avec la privatisation qui prévaut sans discontinuer depuis les années 2000, il est nécessaire de garantir une cohérence d’ensemble qui passe par la supervision étatique des activités industrielles, y compris sur le segment des services «en aval » qui tirent parti des missions spatiales.
L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes et indépendantes, sous contrôle étatique. La nationalisation proposée s’accompagnerait d’un renforcement du centre spatial guyannais, afin de disposer pleinement d’une capacité d’accès souveraine à l’espace.
La nationalisation d’ArianeGroup permettra également de lutter contre la fragmentation de la filière des lanceurs. En effet, ces dernières années, du fait de la dépossession du CNES de ses prérogatives et du saupoudrage d’argent public dans le cadre du volet spatial du plan France 2030, l’Etat a favorisé la fragmentation de la filière, en dispersant le tiers de l’argent public dédié au spatial dans des start-ups qui, pour certaines, n’ont pas de futur ou se sont déjà effondrées, les mini-lanceurs représentant l'exemple le plus symptomatique. La nationalisation d’ArianeGroup permettra de rediriger les financements vers MaiaSpace, loin de la mise en concurrence européenne au désavantage des capacités françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est de nouveau à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 183.
Cet amendement de doctrine a trait à la nationalisation d’ArianeGroup. Il sera difficile de la justifier en une minute, mais la philosophie est la suivante : après des années de privatisation rampante, il est temps de mettre dans le fonctionnement de la filière un peu d’ordre et de clarté. On ne nationalise pas pour nationaliser ; on entend nationaliser des entreprises stratégiques que des gouvernements libéraux ont privatisées alors qu’elles étaient largement alimentées par les budgets publics. On nationaliserait pour garantir à la France un accès souverain à l’espace.Ariane 6 est opérationnelle, tant mieux, mais elle a accumulé les retards ; clairement, il faut non seulement exécuter le programme, mais anticiper ce qui viendra ensuite, rationaliser la filière – avec un lanceur léger opéré par Arianespace, peut-être plus tard par MaiaSpace. Tout un travail d’organisation est à faire, or le meilleur vecteur, le meilleur véhicule organisationnel reste la nationalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il se trouve que cette doctrine n’est pas celle des rapporteurs. Avis défavorable. (Sourires. – « Très clair ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’accès à l’espace dépasse le domaine de la défense ; un accès souverain, dont nous pouvons nous féliciter, nous est assuré depuis 2025 par Ariane 6. Alors que les projets de l’entreprise sont des succès, j’ai du mal à concevoir que l’on nationalise ArianeGroup.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je vais faire, en une minute, des efforts sur la doctrine (Sourires) : il serait intéressant que M. le rapporteur élabore un peu plus son propos, car j’aimerais comprendre pourquoi cette nationalisation serait préjudiciable au fonctionnement de la filière.S’il y a eu, dans les années 1970-1980, une telle montée en puissance spatiale, c’est précisément parce que les États, qui savaient planifier à l’époque, ont su pratiquer des investissements majeurs dans des entreprises qu’ils contrôlaient. C’est ainsi que nous sommes passés les premiers dans la concurrence avec les Américains, qui se trouvaient alors en carafe avec une navette spatiale clouée au sol ! Encore une fois, j’aimerais, en trois secondes, en savoir un peu plus sur l’esprit de cet avis défavorable.
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)