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Amendement n° 178

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : 

« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à s’assurer que la France dispose de capacités souveraines d’observation de la Terre dans le domaine radar.
Le démonstrateur DESIR, (Démonstrateur des Éléments Souverains en Imagerie Radar) est un projet cofinancé par le Centre national d’études spatiales [CNES] et la DGA et qui vise à « consolider la faisabilité et le dimensionnement d’un système spatial d’observation de la Terre dans le domaine radar, pré-développer les briques technologiques souveraines et monter en compétence sur le traitement d’image ».
Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space, TEKEVER France et l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, qui assure notamment le développement du satellite ainsi que du segment sol de contrôle. Cette entreprise étant en partie basée en Californie, il conviendra, pour des raisons de souveraineté, que le développement de DESIR ne conduise pas à des dépendances à des acteurs technologiques du Newspace états-uniens. Cet amendement vise à s’en assurer.

 

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 06/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 178.

M. Arnaud Saint-Martin

Il vise à s’assurer que Désir – le démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar – est opérationnel. Il s’agira d’un rattrapage technique, car si notre pays dispose d’un savoir-faire en imagerie radar, il ne l’a pas approfondi pour cause de division du travail, notamment avec les Allemands et avec les Italiens : tandis que nos partenaires investissaient sur cette capacité, nous nous concentrions plutôt sur l’optique. Le développement de cette capacité pourrait se faire entièrement en France, avec des industriels qui savent faire – j’ai cité tout à l’heure Thales Alenia Space, évidemment – et nous permettent ainsi de disposer des compétences et de l’autorité technique requises.Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space et Tekever France ainsi qu’à l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, laquelle assure notamment le développement du satellite ainsi que le segment sol de contrôle. Cependant, cette dernière étant basée en Californie – son siège est à San Francisco –, il conviendra pour des raisons de souveraineté que le développement de Désir ne conduise pas à des dépendances envers des acteurs technologiques du Newspace états-unien qui, rappelons-le, sont par ailleurs contractants de l’État fédéral américain.Pour le moment, et c’est un point très important, on n’est pas certain que la démonstration aboutira à un service opérationnel. En effet, les stratégies d’acquisition de ce type peuvent se révéler décevantes : après l’achat sur étagère, clef en main, suivi d’une démonstration, on ne va pas forcément au bout du processus. L’enjeu, c’est tout de même d’avoir de vraies capacités qui répondent à des besoins opérationnels, ceux notamment de la DRM, la direction du renseignement militaire. Et non seulement il faut des capacités opérationnelles, mais il faut aussi les pérenniser, c’est-à-dire planifier une acquisition dans la durée, et ce qui adviendra après. Par ailleurs, il faudra aussi s’assurer qu’il n’y ait pas de dépendance non contrôlée sur les segments spatiaux et le contrôle au sol.Nous allons ainsi conclure cette séance par un amendement qui vise à concrétiser le Désir (Sourires)…

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard rapporteur

La ministre l’a dit en commission : les armées ont veillé à ce que tout ce qui est sensible soit à 100 % souverain. L’avis est donc défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Le rapporteur ayant repris ce que j’ai dit en commission, je ne peux qu’être du même avis.

M. le président

(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)