Amendement n° 177
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions.
Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par ailleurs, ce dispositif apparaît redondant au regard de l’arsenal répressif déjà en vigueur. Le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale, et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve ainsi qu'au secret professionnel tout au long de leur vie.
L’introduction d’une procédure déclarative supplémentaire risque d’engendrer un effet dissuasif sur la recherche historique ou le témoignage citoyen, sans que l'insuffisance des outils juridiques actuels n'ait été démontrée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Vous aurez la chance, monsieur le député, de me voir présider jusqu’à minuit ; je ferai en sorte que le débat soit apaisé et éclairé, dans le respect des uns et des autres, comme lors des précédentes séances. J’appliquerai ce que la présidente a indiqué à la suite de la conférence des présidents. Je vous invite toutefois à me faire savoir quand vous voudrez défendre ensemble plusieurs amendements – dans ce cas, comme hier, j’accorderai un peu plus de temps, y compris pour les rebonds. Cela nous a permis de gagner du temps : continuons comme cela, en bonne intelligence. Il serait utile de parvenir à voter cette actualisation attendue de la LPM.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 177 et 430, tendant à supprimer l’article 17. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 177.
L’article 17 instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l’esprit portant sur l’activité de ces services, jusqu’à dix années suivant la cessation de ses fonctions.Ce régime de déclaration préalable est dérogatoire. Particulièrement contraignant, il restreint les libertés d’expression consacrées par la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dispositif très large, qui couvre l’ensemble des œuvres de l’esprit et pas seulement certaines catégories d’entre elles, sur une très longue période de dix ans, est disproportionné. Il existe par ailleurs d’autres dispositifs permettant de poursuivre des auteurs dont les déclarations contreviennent à la sécurité nationale. Nous proposons donc la suppression de ce dispositif qui n’a pas lieu d’être.
Pour que chacun ait conscience des limites du temps imparti, j’indiquerai systématiquement lorsque l’orateur en arrivera à cinquante secondes.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 430.
Aux raisons que j’ai déjà avancées, j’ajoute que l’étude d’impact est très ambiguë. Elle précise qu’il « importe de se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services de renseignement, sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale. » Cela pose évidemment un problème : si quelque chose n’est pas couvert par le secret de la défense nationale, c’est qu’on peut le dire. Les services définissant ce qui relève ou non du secret le font en conscience et avec rigueur. Pourquoi ce qui est habituellement autorisé deviendrait-il interdit ? Pour arranger telle ou telle personne ? Sur ces sujets, une transparence minimale, à défaut de pouvoir être totale, est nécessaire. La contribution des anciens des services de renseignement est utile au débat public.
Sur les amendements no 177 et identique, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission de la défense nationale et des forces armées a délégué l’examen des articles 17 à 19, pour donner l’avis de la commission.
La déclaration préalable ne concerne que les services de renseignement du premier cercle, qui est assez restreint. L’objectif de cet article est d’institutionnaliser un dialogue préalable entre le ministère et les agents, dans le but de protéger ceux qui sont en service, sur le terrain. Le Conseil d’État, de plus, a jugé que les dispositions de cet article étaient proportionnées. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Trois éléments me semblent importants. D’abord, seuls les agents du premier cercle sont concernés. Ensuite, la question n’est pas que théorique : ces dernières années, des publications ont révélé des identités protégées, faisant courir des risques à des agents ou à des sources. C’est précisément ce que nous cherchons à éviter. Enfin, l’articulation entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, est équilibrée. Le Conseil d’État a confirmé dans son avis que le dispositif proposé ne se heurtait à aucun obstacle d’ordre conventionnel ou constitutionnel. Avis défavorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’article et ne votera pas ces amendements de suppression. Si la communauté du renseignement est relativement modeste – les dispositions dont nous débattons ne concernent que les agents des services du premier cercle, soit quelque 20 000 personnes –, les œuvres de l’esprit dues à ses agents se sont multipliées ces dernières années : nombreux livres, reportages télévisés, podcasts diffusés sur les réseaux sociaux. Il est essentiel que les informations diffusées ne compromettent pas le travail des agents impliqués dans les opérations en cours.La procédure de déclaration préalable prévue est somme toute très formelle, puisque la non-opposition du ministre permet la communication. Cet article est tout à fait justifié.
Très bien !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je m’inscris en faux contre ces propos : ce n’est pas de déclaration préalable qu’il s’agit, mais bien d’autorisation préalable. Certes, un certain nombre d’ouvrages sont publiés par ces agents ; mais aucun élément chiffré ne permet d’affirmer que des opérations en ont été compromises. On changerait donc de régime, pour passer à celui de l’autorisation préalable, sans bien savoir pourquoi : c’est légiférer à l’aveugle, quand des libertés fondamentales sont en jeu.Il ne faut bien entendu pas mettre en danger les services sur le terrain. Des lois permettent cependant déjà de s’en assurer et de punir ceux qui portent atteinte à la sécurité nationale. Il serait dès lors dommage d’adopter un nouveau dispositif qui restreindra profondément la liberté d’expression.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Non, c’est bien d’une déclaration préalable qu’il s’agit – pas d’une autorisation préalable. (M. Jérémie Iordanoff proteste.) En l’absence de réponse du ministre, l’œuvre peut être divulguée.
Exactement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 et 430.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 9 Contre 53
(Les amendements identiques nos 177 et 430 ne sont pas adoptés.)