Amendement n° 176
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, que le groupe LFI rétabli par voie d’amendement, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.
Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer, et ce, sans fermet la porte à un partenariat avec Starlink, tout en favorisant leur Champion OHB.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 176.
Il s’agit d’un amendement d’appel, afin de garantir la mise en service de la constellation Iris2 – j’enfonce le clou ! Nous avions défendu un amendement similaire l’année dernière, qui avait été adopté. Le programme Iris2 s’enlise, quand bien même les choses progressent à Bruxelles. Nombreuses sont les incertitudes en matière de financement, de gouvernance, de partage des tâches entre les différents industriels et même d’identification des communautés d’utilisateurs. Il s’agit pourtant d’une solution essentielle pour assurer la connectivité et disposer de communications sécurisées.Ce projet n’est pas simplement en retard ; il est en péril. Comme l’a dit le député Lachaud, un de ses contributeurs, l’Allemagne, développe sa propre constellation de type Starlink, qui sera déployée par Rheinmetall, OHB et Airbus. Ce programme dispose de financements très importants, atteignant 10 milliards d’euros.Eux avancent très vite, très fort. Quant aux premiers services d’Iris2, ils devaient être initialement fournis fin 2024 pour être pleinement opérationnels en 2027, quand Thierry Breton était commissaire chargé du programme, mais il est désormais prévu que le programme ne sera pleinement opérationnel qu’en 2030, et encore est-ce l’espérance la plus optimiste. Je ne reviens pas sur Syracuse 4C. En attendant, Starlink se déploie massivement, y compris dans des services publics – Air France, France TV, peut-être bientôt la SNCF –, ce qui va déjà saturer les usages.OneWeb est en effet une solution qui vise à combler la période lacunaire actuelle, mais elle arrive elle-même tardivement, la prochaine génération étant encore en cours de fabrication à Toulouse. Il y a un risque de rupture de capacité. Par cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité d’accélérer le programme Iris2. Je pense qu’on peut tous s’entendre sur le fait que c’est indispensable.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit en effet d’être vigilant – vous connaissez l’adage selon lequel la confiance n’exclut pas le contrôle. En attendant l’arrivée d’Iris2, on va utiliser, comme je le disais, la constellation franco-britannique OneWeb, ce qui va nous permettre, dans le cadre de l’actualisation, d’augmenter la livraison de terminaux, soit 600 pour nos armées. Certes, on compense en attendant, mais, je le répète, la confiance n’exclut pas le contrôle. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On a déjà eu l’occasion d’évoquer l’importance de la constellation Iris2. C’est un programme que nous ne menons pas seuls, puisqu’il est conduit par la Commission européenne, et la France ne peut dès lors pas s’engager seule sur le respect du calendrier de livraison. C’est d’ailleurs pourquoi cette actualisation permet de développer l’hybridation des capacités satellitaires pour disposer de moyens complémentaires de Syracuse IV en s’appuyant dès à présent sur OneWeb d’Eutelsat, puis sur Iris2 à partir de 2030. Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine montre que les communications par satellite en orbite basse vont prendre une importance accrue, le développement du combat collaboratif impliquant incontestablement un flux important de données à une cadence élevée. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)