Amendement n° 160

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 159, 160, 161 et 394, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 345, 606 et 608, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 159, 160 et 161, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je défendrai ces trois amendements simultanément pour faire avancer nos débats un peu plus vite. En ce qui concerne l’amendement no 159, nous avons d’excellentes raisons de penser que la France ne respecte pas les obligations qu’elle a prises en signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes.Je donnerai deux exemples. On retrouve au Soudan des armes françaises qui ont transité par les Émirats arabes unis ; manifestement, il y a eu un défaut dans le contrôle de la destination finale des exportations. Par ailleurs, la France est le pays européen qui octroie le plus grand nombre de licences pour l’export vers Israël. Je ne vous demande pas de reconnaître qu’Israël commet un génocide, mais de considérer que le nombre de crimes – crimes de guerre, crimes contre l’humanité – qui étayent l’ensemble de la procédure devant les juridictions internationales sur le génocide suffit pour soutenir que l’octroi de licences est problématique.Ces deux exemples suffisent largement à montrer qu’il existe un défaut de contrôle du respect du Traité sur le commerce des armes. Cela nous conduit à nous interroger, d’autant qu’une commission parlementaire a précisément pour mission de travailler et de vérifier que ces obligations sont respectées. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage a été créée par la loi de programmation militaire, mais tout indique qu’elle n’a pas commencé ses travaux malgré le temps dont elle disposait pour s’y mettre.L’amendement no 159 vise donc à ce que cette commission entame enfin son travail et à préciser que, le cas échéant, ses membres auront les prérogatives nécessaires en matière de sécurité de la défense nationale.L’amendement no 160 est complémentaire. Il tend à préciser les délais dans lesquels le gouvernement remet chaque année un rapport sur les exportations de matériel de guerre. Ce rapport annuel existe déjà, mais il est arrivé récemment qu’il soit remis avec plus de six mois de retard : l’usage voulait qu’il soit publié autour du mois de juin, mais le dernier rapport a été remis l’année suivante. Cela pose de sérieux problèmes quant à l’exercice de notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif. Nous vous proposons de nous assurer que dorénavant il sera systématiquement publié et remis au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année afin que nous puissions faire notre travail convenablement.Enfin, l’amendement no 161 tend à prévoir un vote à l’issue de l’examen de ce rapport dans un délai de quatre mois maximum après la publication afin de s’assurer qu’il ne passe pas par pertes et profits. Les deux chambres du Parlement ont le devoir de faire preuve de sérieux et de rigueur sur ce sujet qui engage la parole de la France.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 160 et 161 ?

Sur l’amendement no 160, inutile d’utiliser du temps parlementaire pour des billevesées.

De minimis non curat praetor – le préteur ne doit pas se soucier des petites choses. Les rapports ont été remis au plus tard au mois de septembre.Par ailleurs, nous tenons au principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail.La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 160 et 161.

Vous savez que la convention de Genève est d’application universelle, puisque vous êtes juriste, et vous devriez vous inquiéter des responsabilités qui pourraient retomber un jour sur les membres de l’exécutif ayant laissé faire ces exportations.Enfin, madame la ministre, j’entends très bien la différence qui existe entre licences et exportations – je suis bien informé en la matière. En revanche, dans le contexte, alors même que la guerre est engagée, je ne comprends pas qu’on puisse, au sein de la Cieemg, estimer que la livraison d’armes à un État génocidaire ou en tout cas en train de commettre de multiples crimes de guerre – car, de toute façon, le nombre de victimes civiles suffit à caractériser la commission de crimes de guerre – doit être considérée comme de la simple prospective, sans susciter au moins des inquiétudes.Aucune de vos réponses ne mérite qu’on se range à vos avis et qu’on renonce à voter les amendements nos 159, 160 et 161. Pour toutes les raisons que j’ai énoncées, j’appelle tous les collègues à manifester un peu d’indépendance d’esprit et de sérieux quant au respect de la parole de la France en votant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 160.