Amendement n° 157
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique.
Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des forces armées limite l’accès à certaines informations sensibles, essentielles à la compréhension des enjeux stratégiques.
Cette situation entrave de fait la capacité de l’opposition à exercer pleinement sa mission de contrôle, d’évaluation et de proposition. Permettre cette habilitation contribuerait ainsi à un meilleur équilibre des pouvoirs et à un débat démocratique plus éclairé sur les questions de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements nos 156, 157 et 165, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis très étonné du résultat du précédent vote – mais bon. L’amendement no 156 prévoit qu’une délégation parlementaire soit consacrée au suivi des programmes à effet majeur (PEM). Un organisme similaire surveille les services de renseignement, un autre – encore que ses membres ne se réunissent pas souvent – les ventes d’armes ; il est indispensable que l’évolution de programmes aussi coûteux, aussi structurants pour la nation, soit également suivie par le Parlement, que nous apprenions les reports, les avancées, les abandons en quelque sorte en temps réel et non au gré des projets de LPM. Je le répète, le coût de ces programmes pour le contribuable est très important : on parle de dizaines de milliards d’euros par an ! Cette délégation constituerait le gage d’un bon usage de l’argent public.J’imagine que l’une des objections émises à l’encontre de cet amendement sera la suivante : la délégation resterait inefficace, la plupart des PEM étant couverts par le secret de la défense nationale. L’amendement no 157 vise à supprimer cet obstacle en autorisant l’habilitation d’« un député désigné par chaque groupe politique », afin que tous les groupes parlementaires puissent contrôler l’action du gouvernement et suivre l’évolution des programmes. Cela ne poserait pas de problème majeur, puisque cette habilitation est déjà requise pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ou ceux de la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre.L’amendement no 165, enfin, est un amendement de repli consistant en une demande de rapport, bien que cette assemblée n’apprécie pas tellement le procédé : si nous n’obtenons ni délégation ni habilitation, il ne reste que le rapport gouvernemental, l’Assemblée ne pouvant se charger de rédiger tous les ans un rapport concernant l’état précis de chaque PEM, son avancement, son décalage. Là encore, il y va de la sécurité, de la souveraineté de notre nation.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
S’agissant de l’amendement no 156, il y a des rapporteurs budgétaires pour avis : vous en êtes un, monsieur Lachaud, comme l’est M. Cormier-Bouligeon pour le programme 146 Équipement des forces. L’amendement est satisfait.Quant à l’amendement no 157, on ne peut demander à l’exécutif de procéder à des enquêtes d’habilitation de parlementaires. Ceux d’entre nous qui sont membres de la DPR ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sont habilités à en connaître en fonction des missions qui leur sont confiées.
Exactement !
Vous ne pouvez demander à des gens placés sous l’autorité de l’exécutif – je pense à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) –…
Bien sûr !
…de venir enquêter sur des parlementaires alors que notre indépendance est nécessaire à nos missions. Quant à la demande de rapport que constitue l’amendement no 165, vous ne serez pas étonné que j’émette à son propos, comme pour les deux autres amendements, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même analyse et même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Merci, monsieur le rapporteur, de vos arguments, qui néanmoins ne tiennent pas la route. Tout d’abord, en dépit des qualités que je lui connais, François Cormier-Bouligeon ne saurait constituer une délégation parlementaire à lui tout seul.
Encore que… (Sourires)
Même s’il tentait d’informer en détail l’ensemble de l’Assemblée, il n’y parviendrait pas. Ensuite, je gage et j’ose espérer qu’il n’a fait l’objet d’aucune enquête d’habilitation, non plus que nos collègues membres de la DPR ; cette absence d’enquête n’interdit donc pas l’habilitation, rendant votre argument nul et non avenu.Enfin, vous avez repoussé par principe notre demande de rapport. Je le comprends : pour ma part, je préférerais, plutôt que le no 165, voir adopter l’un des deux autres amendements. N’ayant pas opposé d’arguments solides à ces derniers, vous auriez du moins pu admettre celui-ci.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous sommes également défavorables aux amendements ; reste qu’une question se pose, qui donne lieu à un débat intéressant.Depuis deux ou trois ans, un certain nombre des informations que l’on trouvait jusqu’alors dans les rapports relatifs aux programmes 146 et 178, concernant tous les milieux – terre, mer, air et espace –, n’y figurent plus, pour la bonne raison que nous ne voulons pas informer nos compétiteurs et nos adversaires. Il s’agit d’une bonne pratique, qu’a lancée le ministre Sébastien Lecornu.Il n’en demeure pas moins important que l’Assemblée nationale soit informée. Il y a quelque temps, j’ai formulé en commission de la défense une proposition que je renouvelle pour nourrir le débat : créer un bureau élargi aux rapporteurs pour avis de la commission, qui serait une sorte de comité secret auquel ces derniers pourraient livrer les informations qu’ils recueillent dans l’exercice de leur fonction. Cela donnerait lieu à un excellent travail parlementaire. Peut-être pourrions-nous être plusieurs à défendre cette proposition devant la commission.
(Les amendements nos 156, 157 et 165, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)